Carpa
Lilidorianne
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Lilidorianne Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2012 - 25 août 2012 à 16:12
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cacahuéte46000
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25 août 2012 à 14:02
25 août 2012 à 14:02
La circulation d'argent : CARPA
LA CARPA = UNE NECESSITE
Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients.
Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction.
Afin d'éviter toute confusion des sommes de l'avocat et de l'argent du client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts.
Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat.
Les honoraires de l'avocat peuvent être également prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client.
L'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA.
Cela d'une part en raison d'une meilleure transparence et clarté incontestable et d'autre part pour le financement d'un certain nombre de services d'interêt général.
LA CARPA = UNE NECESSITE
Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients.
Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction.
Afin d'éviter toute confusion des sommes de l'avocat et de l'argent du client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts.
Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat.
Les honoraires de l'avocat peuvent être également prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client.
L'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA.
Cela d'une part en raison d'une meilleure transparence et clarté incontestable et d'autre part pour le financement d'un certain nombre de services d'interêt général.
La législation juridique et financière évolue en permanence...