Délais de bonne fin
carolibon
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carolibon Messages postés 68 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à mon divorce des fonds doivent mettre versés.
mon avocat a reçu cet argent mais ne me les transmettra qu'à l'expiration des délais de bonne fin.
Qu'est ce que ce délai et de combien de temps est'il ?
merci par avance de vos reponses
Très cordialement
Carole
Suite à mon divorce des fonds doivent mettre versés.
mon avocat a reçu cet argent mais ne me les transmettra qu'à l'expiration des délais de bonne fin.
Qu'est ce que ce délai et de combien de temps est'il ?
merci par avance de vos reponses
Très cordialement
Carole
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2 réponses
bonjour
Toute entrée et toute sortie de fonds reçus par les avocats sont contrôlées par la CARPA (La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des avocats) , qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai d'une quinzaine de jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire du dit avocat
Toute entrée et toute sortie de fonds reçus par les avocats sont contrôlées par la CARPA (La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des avocats) , qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai d'une quinzaine de jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire du dit avocat
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