Délais de bonne fin
carolibon
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carolibon Messages postés 66 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2021 - 9 avril 2010 à 20:07
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9 avril 2010 à 11:11
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bonjour
Toute entrée et toute sortie de fonds reçus par les avocats sont contrôlées par la CARPA (La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des avocats) , qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai d'une quinzaine de jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire du dit avocat
Toute entrée et toute sortie de fonds reçus par les avocats sont contrôlées par la CARPA (La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des avocats) , qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai d'une quinzaine de jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire du dit avocat
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