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Délais de bonne fin

carolibon Messages postés 66 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2021 - 9 avril 2010 à 11:05
carolibon Messages postés 66 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2021 - 9 avril 2010 à 20:07
Bonjour,

Suite à mon divorce des fonds doivent mettre versés.
mon avocat a reçu cet argent mais ne me les transmettra qu'à l'expiration des délais de bonne fin.
Qu'est ce que ce délai et de combien de temps est'il ?
merci par avance de vos reponses
Très cordialement
Carole

2 réponses

Réponse 1 / 2
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
9 avril 2010 à 11:11
bonjour

Toute entrée et toute sortie de fonds reçus par les avocats sont contrôlées par la CARPA (La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des avocats) , qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai d'une quinzaine de jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire du dit avocat

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