Délais de bonne fin
carolibon
Messages postés
12
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
carolibon Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
carolibon Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon divorce des fonds doivent mettre versés.
mon avocat a reçu cet argent mais ne me les transmettra qu'à l'expiration des délais de bonne fin.
Qu'est ce que ce délai et de combien de temps est'il ?
merci par avance de vos reponses
Très cordialement
Carole
Suite à mon divorce des fonds doivent mettre versés.
mon avocat a reçu cet argent mais ne me les transmettra qu'à l'expiration des délais de bonne fin.
Qu'est ce que ce délai et de combien de temps est'il ?
merci par avance de vos reponses
Très cordialement
Carole
A voir également:
- Remboursement anticipé sous réserve de bonne fin
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement anticipé cofidis avis - Forum crédit consommation
- Phrase type devis sous réserve - Forum copropriété
- Rib cofidis pour remboursement anticipé ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bonjour
Toute entrée et toute sortie de fonds reçus par les avocats sont contrôlées par la CARPA (La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des avocats) , qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai d'une quinzaine de jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire du dit avocat
Toute entrée et toute sortie de fonds reçus par les avocats sont contrôlées par la CARPA (La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des avocats) , qui s'assure de la bonne fin des paiements dans le délai d'une quinzaine de jours à compter de la date de valeur d'encaissement sur le compte bancaire du dit avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...