contrat interim + avenant et cdiRésolu

Question

Bonjour, 
je voudrai juste savoir si j'ai droit à ma prime de fin de mission dans le cas suivant :
contrat d'interim de 6 mois + avenant de 6 mois consécutifs au même poste, et comme l'entreprise m'a proposé un CDI avant le terme des derniers 6 mois, dois je percevoir la PFM sur le premier contrat ou pas ?

maylin27 · Answer

bonjour,
sur le contrat initial OUI  Sur le renouvellement ou l'avenant NON, car il précéde directement le CDI.
Cordialement

ALEX8383 · Answer

merci Marylin pour votre réponse rapide et très instructive, la société d'interim me dit que je n'y ai pas droit alors quel est l'article que je peux citer ? si toutefois vous savez ? merci encore

maylin27 · Answer

Bonjour,
il n'y a pas de réelle loi, mais une jurisprudence applicable au CDD (ou missions d'intérim qui sont des CDD) vous pourrez la copier et leur donner.

Cour de Cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 9 avril 2002 Cassation partielle 

N° de pourvoi : 00-43521 
Inédit titré 

Président : M. MERLIN conseiller 

REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par Mlle Natacha Martinet, demeurant Les Asphodèles, bât. D, Vallon des bonnes Herbes, 83200 Toulon, 

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société PVD gestion, société anonyme, dont le siège est Maison de la Boucherie, quartier Lagoubran, 83200 Toulon, 

défenderesse à la cassation ; 

Vu la communication faite au Procureur général ; 

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le premier moyen : 

Vu l'article L. 122-3-4, 1er alinéa, du Code du travail ; 

Attendu que Mlle Martinet a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle Martinet a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ; 

Attendu que, pour débouter Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ; 
qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ; 
Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ;D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 

Condamne la société PVD gestion aux dépens ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux. 
__________________ 

C'est clair depuis 2002 : seul le dernier contrat (ou son renvouvellement ou avenant) perd la prime de précarité, pas les autres contrats 

si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.

Cordialement

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