IFM et CDI : casse tete!!!
TATOU12
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TATOU12 -
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Bonjour,
Mon ami est actuellement en interim, il arrive à la fin de la durée maximale de sa mission dans une meme entreprise ( 18 mois) et cette meme entreprise souhaiterait l'embaucher en CDI, mais elle prétant qu'il n'aura pas droit aux IFM.
Ma question est la suivant :
d'apres l'article L1251-32, à savoir :
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Lorsque l'on stipule " immediatement" à quelle durée dans le temps fait-on référence?
Beaucoup de personnes soutiennent que si on a 5 jours ouvrés entre la fin de la mission interim et l'embauche, on peut toucher les IFM, est ce juste? J'aimerais vraiment une réponse exacte de quelqu'un qui sait ou a déjà vécu la meme situation.
On ne peut vraiment pas se passer de ces IFM, la somme globale est quasiment de 4000 euros.
Merci d'avance pour vos réponses, on compte tous les deux sur vous.
Mon ami est actuellement en interim, il arrive à la fin de la durée maximale de sa mission dans une meme entreprise ( 18 mois) et cette meme entreprise souhaiterait l'embaucher en CDI, mais elle prétant qu'il n'aura pas droit aux IFM.
Ma question est la suivant :
d'apres l'article L1251-32, à savoir :
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Lorsque l'on stipule " immediatement" à quelle durée dans le temps fait-on référence?
Beaucoup de personnes soutiennent que si on a 5 jours ouvrés entre la fin de la mission interim et l'embauche, on peut toucher les IFM, est ce juste? J'aimerais vraiment une réponse exacte de quelqu'un qui sait ou a déjà vécu la meme situation.
On ne peut vraiment pas se passer de ces IFM, la somme globale est quasiment de 4000 euros.
Merci d'avance pour vos réponses, on compte tous les deux sur vous.
A voir également:
- Jurisprudence ifm cdi
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Loi sur les ifm - Accueil - Rémunération et paye
- Comment toucher ses ifm avant cdi - Forum CDI
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Impôt apprenti puis cdi - Forum déclaration de revenus
3 réponses
Bonjour,
la jurisprudence des prudh'ommes de l'isère fixe le délai raisonnalble à 15 jours MAXI entre cdd et CDI. Au dela IFM.
Petite question : combien de contrat en 18 mois ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la jurisprudence des prudh'ommes de l'isère fixe le délai raisonnalble à 15 jours MAXI entre cdd et CDI. Au dela IFM.
Petite question : combien de contrat en 18 mois ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait, il n'est pas en CDD mais en Interim, les conditions d'obtention des ifm sont différentes entre CDD et INTERIM
cdd classique prime de précarité au terme
mission intérim IFM au terme
ce qui est en droit LA MEME CHOSE et répond aux meme règles.
Cordialement
nulle part, contrairement aux CDD il n'est fait mention que les IFM ne sont pas dues en cas de proposition de CDI. ( se référer à l'article)
Tu comprendras mes interrogations...
Donc d'apres toi, il devrait attendre 15 jours avant de signer son CDI pour avoir droit à ses IFM?
Je vous joins une jurisprudence qui est appliqué par les prudh'ommes pour les CDD Classiques et les missions d'intérim. D'autre part, je vous informe que ce forum est serieux et calé en droit du travail.
la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment (c'est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable .
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel.
Par contre, si votre ami recule pour percevoir la prime alors qu'il n'y a pas droit, il y a des riques que l'employeur renonce ou mette refus et il sera dans son droit. A vous de voir si vous preférer RAMER pour une prime ou avoir un CDI et faire des projets d'avenir.
Cordialement
Encore une fois, merci, j'attendais une réponse claire, je l'ai eu.
Cordialement