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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 16/05/2012 à 18:02
Modifié par maylin27 le 16/05/2012 à 18:02
Bonjour,
la jurisprudence des prudh'ommes de l'isère fixe le délai raisonnalble à 15 jours MAXI entre cdd et CDI. Au dela IFM.
Petite question : combien de contrat en 18 mois ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la jurisprudence des prudh'ommes de l'isère fixe le délai raisonnalble à 15 jours MAXI entre cdd et CDI. Au dela IFM.
Petite question : combien de contrat en 18 mois ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
16 mai 2012 à 18:09
en fait, il n'est pas en CDD mais en Interim, les conditions d'obtention des ifm sont différentes entre CDD et INTERIM
16 mai 2012 à 18:11
cdd classique prime de précarité au terme
mission intérim IFM au terme
ce qui est en droit LA MEME CHOSE et répond aux meme règles.
Cordialement
16 mai 2012 à 18:20
nulle part, contrairement aux CDD il n'est fait mention que les IFM ne sont pas dues en cas de proposition de CDI. ( se référer à l'article)
Tu comprendras mes interrogations...
Donc d'apres toi, il devrait attendre 15 jours avant de signer son CDI pour avoir droit à ses IFM?
Modifié par maylin27 le 16/05/2012 à 18:34
Je vous joins une jurisprudence qui est appliqué par les prudh'ommes pour les CDD Classiques et les missions d'intérim. D'autre part, je vous informe que ce forum est serieux et calé en droit du travail.
la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment (c'est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable .
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel.
Par contre, si votre ami recule pour percevoir la prime alors qu'il n'y a pas droit, il y a des riques que l'employeur renonce ou mette refus et il sera dans son droit. A vous de voir si vous preférer RAMER pour une prime ou avoir un CDI et faire des projets d'avenir.
Cordialement
16 mai 2012 à 18:38
Encore une fois, merci, j'attendais une réponse claire, je l'ai eu.
Cordialement