Position héréditaires
ooli
-
13 mai 2012 à 13:02
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 13 mai 2012 à 15:05
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 13 mai 2012 à 15:05
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Feuerbach
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13 mai 2012 à 15:05
13 mai 2012 à 15:05
Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste du droit international privé des personnes. Cependant, il me semble que la question de la succession des biens immeubles relève de la compétence de la juridiction du lieu de situation de ces immeubles. Si les biens de votre mère se situent en France, ce seront donc les juridictions civiles françaises qui s'occuperont de la succession.
Or, en Droit civil des successions français, les descendants privilégiés, à savoir les enfants, ne peuvent être exhérédés de la succession ( = déshérités). Quand bien même votre mère aurait transmis tous les biens immeubles qu'elle a en France aux enfants de son second mariage par testament, elle n'a pas le droit d'empiéter sur votre réserve (votre part minimum obligatoire) et ne peut disposer que de la quotité disponible.
En gros voilà comment ça marche expliqué en terme simples:
- Chaque enfant a une part minimum, on ne peut pas y toucher. Elle est égale à 1/2 de la succession pour l'enfant unique, 1/3 par enfant s'il y a deux enfants, 1/4 par enfant s'il y a 3 enfants. S'il y a plus de 3 enfants, c'est plus compliqué car la réserve ne peut excéder 3/4 de la succession: on partagera donc ces 3/4 entre tous les enfants. Par exemple s'il y a 6 enfants, et bien, chacun a une réserve d'1/8.
- En dehors de cette réserve, il y a la part dont la personne décédée peut disposer, ce qu'on appelle la quotité disponible. c'est ce qui reste une fois qu'on a enlevé la réserve. Pour 3 enfants ou plus, ce sera donc 1/4 de la succession. Votre mère peut léguer cette part sans problème à vos demi-soeurs, ou même à son boulanger si ça lui chante.
- Enfin il y a la part du conjoint survivant qui s'ajoute à tout ça, en cas de mariage. Il reçoit 1/4 en pleine propriété (car il y a remariage, sinon ce serait d'autres règles). Vous allez me dire "mais il n'y a plus de place !" Effectivement, il ne peut faire valoir ses droits en piétinant sur votre réserve, donc pas de souci de ce côté là non plus. Quant aux calculs exacts de ce que lui devrait toucher, je vous en fais grâce, c'est très complexe. De plus il a quelques privilèges tels que la priorité sur l'usage et la propriété de l'exploitation d'activité (Ainsi en est-il d'un hôtel, puisque vous en avez parlé) ou encore de la résidence habituelle commune du couple. Mais là encore pas d'affolement, s'il garde tout ça, ce ne sera pas sans vous indemniser, une fois encore pour ne pas empiéter sur votre réserve.
En conclusion, rien ne pourra s'attaquer à votre réserve, vous ne pouvez pas être déshérité.
MAIS votre mère, si elle est réellement décidée à vous exclure au maximum, se rendra vite compte avec l'aide d'un spécialiste qu'elle peut léguer l'usufruit de la totalité de la succession au conjoint survivant, les héritiers réservataires se retrouvent alors nu-propriétaires. En clair, vous possèderez TOUT mais vous ne pourrez RIEN utiliser.
Ne vous reste plus alors qu'à prier pour que son mari décède avant elle, dans ce cas le problème est résolu.
Cependant, ne m'y connaissant pas plus que ça dans le milieu des tueurs à gages, je vous laisse vous débrouiller sur ce point...
Cordialement.
Je ne suis pas un spécialiste du droit international privé des personnes. Cependant, il me semble que la question de la succession des biens immeubles relève de la compétence de la juridiction du lieu de situation de ces immeubles. Si les biens de votre mère se situent en France, ce seront donc les juridictions civiles françaises qui s'occuperont de la succession.
Or, en Droit civil des successions français, les descendants privilégiés, à savoir les enfants, ne peuvent être exhérédés de la succession ( = déshérités). Quand bien même votre mère aurait transmis tous les biens immeubles qu'elle a en France aux enfants de son second mariage par testament, elle n'a pas le droit d'empiéter sur votre réserve (votre part minimum obligatoire) et ne peut disposer que de la quotité disponible.
En gros voilà comment ça marche expliqué en terme simples:
- Chaque enfant a une part minimum, on ne peut pas y toucher. Elle est égale à 1/2 de la succession pour l'enfant unique, 1/3 par enfant s'il y a deux enfants, 1/4 par enfant s'il y a 3 enfants. S'il y a plus de 3 enfants, c'est plus compliqué car la réserve ne peut excéder 3/4 de la succession: on partagera donc ces 3/4 entre tous les enfants. Par exemple s'il y a 6 enfants, et bien, chacun a une réserve d'1/8.
- En dehors de cette réserve, il y a la part dont la personne décédée peut disposer, ce qu'on appelle la quotité disponible. c'est ce qui reste une fois qu'on a enlevé la réserve. Pour 3 enfants ou plus, ce sera donc 1/4 de la succession. Votre mère peut léguer cette part sans problème à vos demi-soeurs, ou même à son boulanger si ça lui chante.
- Enfin il y a la part du conjoint survivant qui s'ajoute à tout ça, en cas de mariage. Il reçoit 1/4 en pleine propriété (car il y a remariage, sinon ce serait d'autres règles). Vous allez me dire "mais il n'y a plus de place !" Effectivement, il ne peut faire valoir ses droits en piétinant sur votre réserve, donc pas de souci de ce côté là non plus. Quant aux calculs exacts de ce que lui devrait toucher, je vous en fais grâce, c'est très complexe. De plus il a quelques privilèges tels que la priorité sur l'usage et la propriété de l'exploitation d'activité (Ainsi en est-il d'un hôtel, puisque vous en avez parlé) ou encore de la résidence habituelle commune du couple. Mais là encore pas d'affolement, s'il garde tout ça, ce ne sera pas sans vous indemniser, une fois encore pour ne pas empiéter sur votre réserve.
En conclusion, rien ne pourra s'attaquer à votre réserve, vous ne pouvez pas être déshérité.
MAIS votre mère, si elle est réellement décidée à vous exclure au maximum, se rendra vite compte avec l'aide d'un spécialiste qu'elle peut léguer l'usufruit de la totalité de la succession au conjoint survivant, les héritiers réservataires se retrouvent alors nu-propriétaires. En clair, vous possèderez TOUT mais vous ne pourrez RIEN utiliser.
Ne vous reste plus alors qu'à prier pour que son mari décède avant elle, dans ce cas le problème est résolu.
Cependant, ne m'y connaissant pas plus que ça dans le milieu des tueurs à gages, je vous laisse vous débrouiller sur ce point...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...