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jmp59
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13 mai 2012 à 10:44
13 mai 2012 à 10:44
Bonjour,
S'il est précisé dans l'acte d'achat de la maison que les fonds pour la payer sont un réemploi du fruit de la vente du bien immobilier qu'il possédait avant le mariage, cette maison est effectivement un bien propre de ton mari et ce seront les 3 enfants qui en hériteront.
Le fait que ton nom figure dans l'acte est une simple précision d'identité.
S'il est précisé dans l'acte d'achat de la maison que les fonds pour la payer sont un réemploi du fruit de la vente du bien immobilier qu'il possédait avant le mariage, cette maison est effectivement un bien propre de ton mari et ce seront les 3 enfants qui en hériteront.
Le fait que ton nom figure dans l'acte est une simple précision d'identité.
Bonjours,
Non ce n'est pas précisé sur l'acte de vente que c'est lui qui a amené les fond. Et en plus il y a eu un pret relais. J'étais garante et c'était dans les 2 noms.
Non ce n'est pas précisé sur l'acte de vente que c'est lui qui a amené les fond. Et en plus il y a eu un pret relais. J'étais garante et c'était dans les 2 noms.
lucini
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16 février 2023
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15 mai 2012 à 09:03
15 mai 2012 à 09:03
Les biens communs sont tous les biens acquis pendant le mariage, (hors donation et héritage). Les biens peuvent avoir été acquis par :
- un époux seul ou les deux époux,
- financés par l'argent du couple ou par l'argent personnel de l'un des époux.
Dès lors, le bien immobilier acheté par le couple après le mariage est un bien commun.
En outre, pour les actes portant sur les biens communs les plus importants, et notamment sur le logement familial, les époux doivent agir de concert (article 215 du code civil). Votre mari ne peut rien décider seul du sort de ce bien.
La communauté a une dette à l'égard de votre mari à concurrence des fonds propres qu'il a investit dans ce bien immobilier.
Si la communauté a financé une partie de ce bien immobilier vous avez droit à 50% de cet investissement financier.
Cordialement
- un époux seul ou les deux époux,
- financés par l'argent du couple ou par l'argent personnel de l'un des époux.
Dès lors, le bien immobilier acheté par le couple après le mariage est un bien commun.
En outre, pour les actes portant sur les biens communs les plus importants, et notamment sur le logement familial, les époux doivent agir de concert (article 215 du code civil). Votre mari ne peut rien décider seul du sort de ce bien.
La communauté a une dette à l'égard de votre mari à concurrence des fonds propres qu'il a investit dans ce bien immobilier.
Si la communauté a financé une partie de ce bien immobilier vous avez droit à 50% de cet investissement financier.
Cordialement
il manqué 50000 euros donc il y a eu un pret mais qui a est prélevé sur son compte mais je suis garante. Et tout cela après mariage.
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lucini
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15 mai 2012 à 11:22
15 mai 2012 à 11:22
Ce prêt de 50 000 € est remboursé au cours du mariage avec les revenus encaissés pendant le mariage ?
Consulter un Notaire avec l'acte de propriété vous serez fixée sur votre question
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