Preavis reduit valable ?
sahra90
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si j'ai bien droit au préavis d'un mois, avec motif : "reprise d'emploi suite à perte d'emploi".
Ma situation est la suivante :
- J'ai pris un logement au 1/06/2010 auprès d'un bailleur social, j'étais en CDD
- Fin 06/2010 : fin de mon CDD
- Juin 2010-Sept 2011: chômage
- Depuis sept 2011 j'occupe un nouveau CDD
En décembre 2011, j'ai déposé une demande de changement de logement chez mon bailleur social.
Depuis je n'ai toujours pas trouvé autre autre chose qui me convenait.
Lorsque je vais déposer mon préavis très prochainement, pourrais je invoquer ce motif?
Je vous remercie par avance.
J'aimerais savoir si j'ai bien droit au préavis d'un mois, avec motif : "reprise d'emploi suite à perte d'emploi".
Ma situation est la suivante :
- J'ai pris un logement au 1/06/2010 auprès d'un bailleur social, j'étais en CDD
- Fin 06/2010 : fin de mon CDD
- Juin 2010-Sept 2011: chômage
- Depuis sept 2011 j'occupe un nouveau CDD
En décembre 2011, j'ai déposé une demande de changement de logement chez mon bailleur social.
Depuis je n'ai toujours pas trouvé autre autre chose qui me convenait.
Lorsque je vais déposer mon préavis très prochainement, pourrais je invoquer ce motif?
Je vous remercie par avance.
2 réponses
Bonjour,
en matière de logement social il existe plusieurs préavis :
3 mois du privé au bailleur social et du bailleur social au privé
2 mois d'un bailleur social x a un bailleur social y
1 mois pour changement logement chez le meme bailleur social.
La jurisprudence accepte un délai maxi de 6 mois entre l'évenement ouvrant les droits au préavis réduit et la pose du congés.
Dans votre cas le nouvel emploi datant de septembre....... 8 mois c'est trop
Cordialement
en matière de logement social il existe plusieurs préavis :
3 mois du privé au bailleur social et du bailleur social au privé
2 mois d'un bailleur social x a un bailleur social y
1 mois pour changement logement chez le meme bailleur social.
La jurisprudence accepte un délai maxi de 6 mois entre l'évenement ouvrant les droits au préavis réduit et la pose du congés.
Dans votre cas le nouvel emploi datant de septembre....... 8 mois c'est trop
Cordialement
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Cependant dans les textes de lois aucun délai n'est indiqué.
Et j'ai été renouvellée pour 1 an au 01/01/2012 et c'est depuis cette date que je recherche un autre logement comme je sais que financièrement c'est jouable.
Au départ j'avais juste un CDD de 3 mois en septembre 2011
Merci
Merci pour votre réponse.
Cependant dans les textes de lois aucun délai n'est indiqué.
Et j'ai été renouvellée pour 1 an au 01/01/2012 et c'est depuis cette date que je recherche un autre logement comme je sais que financièrement c'est jouable.
Au départ j'avais juste un CDD de 3 mois en septembre 2011
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...