Preavis reduit valable ?
sahra90
-
Modifié par BmV le 13/05/2012 à 08:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mai 2012 à 12:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mai 2012 à 12:10
A voir également:
- Preavis reduit valable ?
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
- Préavis 1 mois locataire > 60 ans ✓ - Forum Immobilier
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
- Motif valable pour dérogation scolaire maternelle - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
13 mai 2012 à 07:09
13 mai 2012 à 07:09
Bonjour,
en matière de logement social il existe plusieurs préavis :
3 mois du privé au bailleur social et du bailleur social au privé
2 mois d'un bailleur social x a un bailleur social y
1 mois pour changement logement chez le meme bailleur social.
La jurisprudence accepte un délai maxi de 6 mois entre l'évenement ouvrant les droits au préavis réduit et la pose du congés.
Dans votre cas le nouvel emploi datant de septembre....... 8 mois c'est trop
Cordialement
en matière de logement social il existe plusieurs préavis :
3 mois du privé au bailleur social et du bailleur social au privé
2 mois d'un bailleur social x a un bailleur social y
1 mois pour changement logement chez le meme bailleur social.
La jurisprudence accepte un délai maxi de 6 mois entre l'évenement ouvrant les droits au préavis réduit et la pose du congés.
Dans votre cas le nouvel emploi datant de septembre....... 8 mois c'est trop
Cordialement
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Cependant dans les textes de lois aucun délai n'est indiqué.
Et j'ai été renouvellée pour 1 an au 01/01/2012 et c'est depuis cette date que je recherche un autre logement comme je sais que financièrement c'est jouable.
Au départ j'avais juste un CDD de 3 mois en septembre 2011
Merci
Merci pour votre réponse.
Cependant dans les textes de lois aucun délai n'est indiqué.
Et j'ai été renouvellée pour 1 an au 01/01/2012 et c'est depuis cette date que je recherche un autre logement comme je sais que financièrement c'est jouable.
Au départ j'avais juste un CDD de 3 mois en septembre 2011
Merci
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
13 mai 2012 à 12:10
13 mai 2012 à 12:10
Bonjour sahra,
la loi ne précise pas, mais les jurisprudences sont la pour limiter le temps. et dans votre cas, désolé mais 3 Mois.
Cordialement
la loi ne précise pas, mais les jurisprudences sont la pour limiter le temps. et dans votre cas, désolé mais 3 Mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...