Servitude places de parking, demande de loyer

Question

Bonjour, 
En 2007, j'ai acheter un appartement dans un lotissement de deux appartement au dessus d'une menuiserie. Cette menuiserie possède une court ou nous avons une servitude pour deux places de parking. 
Depuis aujourd'hui, le propriétaire de la menuiserie (qui est aussi le syndic) veux nous demander un loyer pour nos places de parking (50€/mois pour chaque place).
Est ce possible ? 

Merci pour vos réponses.

feloxe · Answer

Si sur l'acte de vente cette servitude de parking est notée vous ne devez rien

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Cette menuiserie possède une court ou nous avons une servitude pour deux places de parking. 
Cette servitude est-elle notifiée sur votre acte notarié ?

Scott · Answer

Merci pour vos réponses, en effet la servitude est inscrite sur l'acte notarial ...

^^Marie^^ · Answer

Donc, vous n'avez aucun loyer à payer.

Servitude places de parking, demande de loyer

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters