Servitude places de parking, demande de loyer

Scott -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En 2007, j'ai acheter un appartement dans un lotissement de deux appartement au dessus d'une menuiserie. Cette menuiserie possède une court ou nous avons une servitude pour deux places de parking.
Depuis aujourd'hui, le propriétaire de la menuiserie (qui est aussi le syndic) veux nous demander un loyer pour nos places de parking (50€/mois pour chaque place).
Est ce possible ?

Merci pour vos réponses.

4 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si sur l'acte de vente cette servitude de parking est notée vous ne devez rien
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

Cette menuiserie possède une court ou nous avons une servitude pour deux places de parking.

Cette servitude est-elle notifiée sur votre acte notarié ?
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Scott
 
Merci pour vos réponses, en effet la servitude est inscrite sur l'acte notarial ...
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Donc, vous n'avez aucun loyer à payer.
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