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Servitude places de parking, demande de loyer

Scott - 12 mai 2012 à 23:10
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 mai 2012 à 13:24
Bonjour,
En 2007, j'ai acheter un appartement dans un lotissement de deux appartement au dessus d'une menuiserie. Cette menuiserie possède une court ou nous avons une servitude pour deux places de parking.
Depuis aujourd'hui, le propriétaire de la menuiserie (qui est aussi le syndic) veux nous demander un loyer pour nos places de parking (50€/mois pour chaque place).
Est ce possible ?

Merci pour vos réponses.

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
13 mai 2012 à 10:02
Si sur l'acte de vente cette servitude de parking est notée vous ne devez rien
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Réponse 2 / 4
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
13 mai 2012 à 12:53
Bonjour

Cette menuiserie possède une court ou nous avons une servitude pour deux places de parking.
Cette servitude est-elle notifiée sur votre acte notarié ?
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Réponse 3 / 4
Scott
13 mai 2012 à 13:19
Merci pour vos réponses, en effet la servitude est inscrite sur l'acte notarial ...
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Réponse 4 / 4
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
13 mai 2012 à 13:24
Donc, vous n'avez aucun loyer à payer.
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