Problème compteur EDF bloqué en heure creuse
Mathieu
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12 mai 2012 à 21:19
Energizor Messages postés 25982 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 12 mai 2012 à 23:30
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Energizor
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Modifié par Energizor le 12/05/2012 à 21:35
Modifié par Energizor le 12/05/2012 à 21:35
Bonjour,
EDF peut revenir sur sa facturation deux ans en arrière (article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.")
Le compteur va être changé gratuitement, puis vous allez recevoir une facture rectificative sur les deux dernières années, en estimant ce que vous auriez dû payer si le compteur n'avait pas été bloqué en heures creuses.
Conditions Générales de Vente d'EDF - article 6-4
"Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
EDF peut revenir sur sa facturation deux ans en arrière (article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.")
Le compteur va être changé gratuitement, puis vous allez recevoir une facture rectificative sur les deux dernières années, en estimant ce que vous auriez dû payer si le compteur n'avait pas été bloqué en heures creuses.
Conditions Générales de Vente d'EDF - article 6-4
"Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
La législation juridique et financière évolue en permanence...