Remariage et droit sur biens immobiliers
Résolu
ninou
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ninou -
ninou -
Bonjour,
j'aimerais savoir si la seconde épouse de mon père (récemment décédé) a droit a une part sur la maison que mon père et ma mère avait achetée ensemble. Celle ci étant entièrement payée, avant le remariage de mon père..je précise que ce remariage a été fait sous le régime de la communauté..
Je vous remercie de votre réponse
j'aimerais savoir si la seconde épouse de mon père (récemment décédé) a droit a une part sur la maison que mon père et ma mère avait achetée ensemble. Celle ci étant entièrement payée, avant le remariage de mon père..je précise que ce remariage a été fait sous le régime de la communauté..
Je vous remercie de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Cela dépend si votre père a fait une donation au dernier vivant ou un testament en sa faveur.
A tout le moins, si cette maison était leur résidence principale, elle aura un droit de jouissance temporaire d'un an, et pourra demander un droit d'habitation (et d'usage des meubles) jusqu'à son décès.
http://vosdroits.service-public.fr/F1725.xhtml#N100D5
Cdlt-
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J'ai écrit "A tout le moins" ne sachant pas si ses droits étaient les droits légaux uniquement.
Donc, les droits légaux : ma compréhension est qu'elle a droit à 1/4 en toute propriété, et si résidence principale : le droit de jouissance, et le droit d'habitation si elle le demande.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
http://www.alloleciel.fr/guide/la-succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Et vous ne pouvez vendre que si elle est d'accord. -
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