Remariage et droit sur biens immobiliers
Résolu
A voir également:
- Remariage et droit sur biens immobiliers
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
Cela dépend si votre père a fait une donation au dernier vivant ou un testament en sa faveur.
A tout le moins, si cette maison était leur résidence principale, elle aura un droit de jouissance temporaire d'un an, et pourra demander un droit d'habitation (et d'usage des meubles) jusqu'à son décès.
http://vosdroits.service-public.fr/F1725.xhtml#N100D5
Cdlt
Cela dépend si votre père a fait une donation au dernier vivant ou un testament en sa faveur.
A tout le moins, si cette maison était leur résidence principale, elle aura un droit de jouissance temporaire d'un an, et pourra demander un droit d'habitation (et d'usage des meubles) jusqu'à son décès.
http://vosdroits.service-public.fr/F1725.xhtml#N100D5
Cdlt
12 mai 2012 à 23:30
12 mai 2012 à 23:49
Donc, les droits légaux : ma compréhension est qu'elle a droit à 1/4 en toute propriété, et si résidence principale : le droit de jouissance, et le droit d'habitation si elle le demande.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
http://www.alloleciel.fr/guide/la-succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Et vous ne pouvez vendre que si elle est d'accord.
13 mai 2012 à 00:31
13 mai 2012 à 00:38
13 mai 2012 à 00:54
Mais je vous remercie pour ces précisions , bonne soirée