Remariage et droit sur biens immobiliers

Résolu
ninou -  
 ninou -
Bonjour,
j'aimerais savoir si la seconde épouse de mon père (récemment décédé) a droit a une part sur la maison que mon père et ma mère avait achetée ensemble. Celle ci étant entièrement payée, avant le remariage de mon père..je précise que ce remariage a été fait sous le régime de la communauté..
Je vous remercie de votre réponse

1 réponse

  1. allo
     
    Bonjour,

    Cela dépend si votre père a fait une donation au dernier vivant ou un testament en sa faveur.
    A tout le moins, si cette maison était leur résidence principale, elle aura un droit de jouissance temporaire d'un an, et pourra demander un droit d'habitation (et d'usage des meubles) jusqu'à son décès.

    http://vosdroits.service-public.fr/F1725.xhtml#N100D5

    Cdlt
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    1. ninou
       
      Non, je ne pense pas qu'il y ai eu de donation, ni testament, donc, pour ce qui est de la maison, qui doit être vendue, en principe, ma belle mère n'a droit à aucun pourcentage, c'est bien çà ? Et surtout merci allô pour ta reponse
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    2. allo
       
      J'ai écrit "A tout le moins" ne sachant pas si ses droits étaient les droits légaux uniquement.
      Donc, les droits légaux : ma compréhension est qu'elle a droit à 1/4 en toute propriété, et si résidence principale : le droit de jouissance, et le droit d'habitation si elle le demande.

      http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3

      http://www.alloleciel.fr/guide/la-succession/les-droits-du-conjoint-survivant

      Et vous ne pouvez vendre que si elle est d'accord.
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    3. ninou
       
      Merci, ça me paraît clair, même si je ne trouve pas ça très normal, vu que ce bien à été acquis par mes parents, et que mon père n'avait strictement rien signé en sa faveur, mais bon..merci encore
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    4. allo
       
      rien signé... à part un acte de mariage en bonne et due forme...
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    5. ninou
       
      Je pensais que tout ce qui avait été acquis avant le mariage restait la propriété de mon père, qui désormais, malheureusement décédé, revenait directement a ses descendants.
      Mais je vous remercie pour ces précisions , bonne soirée
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