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Terrain constructible passe en zone AA

Ocean44 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012 - 12 mai 2012 à 17:38
Ocean44 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012 - 13 mai 2012 à 11:37
Bonjour,


Je viens d'être averti que mon terrain constructible devrait être classé
en zone AA soit en zone agricole non constructible. Le commissaire
enquêteur sera nommé dès le mois de septembre 2012.
Que dois je faire pour contester ce projet, quels sont mes recours, mes droits ?
Faut il consulter un avocat spécialisé ?

Merci pour vos précieux conseils et retour d'expérience.

Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
sego
Modifié par BmV le 13/05/2012 à 09:00
Bonjour
Demandez un certificat d'urbanisme, il restera constructible pendant 18 mois.
Allez voir le commissaire enquêteur, il marquera votre demande.

CDT
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Ocean44 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012
13 mai 2012 à 11:37
Bonjour,

Merci pour vos précieux conseils, je vais faire une demande de certificat d'urbanisme à la mairie concernée. Je vous tiendrai informé de l'évolution du dossier.

Merci à vous pour vos conseils.

Cordialement.
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 489
13 mai 2012 à 09:01 
"il restera constructible pendant 18 mois."  : à condition qu'il soit déclaré constructible, ce qu'on ne sait qu'après délivrance du CU


                
                

    
        

    
            
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    sego


    

    13 mai 2012 à 10:43

    






    Bonjour

Il est actuellement constructible, il devrai passer inconstructible.

Donc CU constructible Non?

CDT
    




    
      

    
        
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                        Réponse 3 / 3
        


                

                

        

                    

        


     
             

            
    
    

                
            

    


        
        

                

        


     
             

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                    13 mai 2012 à 11:14
                        

    


    

                        

                    
"Il est actuellement constructible," : il existe donc déjà un CU positif pour ce terrain ?


                
                

    
        

    
            
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