Terrain constructible passe en zone AA
Ocean44
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Ocean44 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'être averti que mon terrain constructible devrait être classé
en zone AA soit en zone agricole non constructible. Le commissaire
enquêteur sera nommé dès le mois de septembre 2012.
Que dois je faire pour contester ce projet, quels sont mes recours, mes droits ?
Faut il consulter un avocat spécialisé ?
Merci pour vos précieux conseils et retour d'expérience.
Cordialement
Je viens d'être averti que mon terrain constructible devrait être classé
en zone AA soit en zone agricole non constructible. Le commissaire
enquêteur sera nommé dès le mois de septembre 2012.
Que dois je faire pour contester ce projet, quels sont mes recours, mes droits ?
Faut il consulter un avocat spécialisé ?
Merci pour vos précieux conseils et retour d'expérience.
Cordialement
3 réponses
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Bonjour
Demandez un certificat d'urbanisme, il restera constructible pendant 18 mois.
Allez voir le commissaire enquêteur, il marquera votre demande.
CDT -
"il restera constructible pendant 18 mois." : à condition qu'il soit déclaré constructible, ce qu'on ne sait qu'après délivrance du CU
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"Il est actuellement constructible," : il existe donc déjà un CU positif pour ce terrain ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...