Terrain constructible passe en zone AA
Ocean44
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Ocean44 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'être averti que mon terrain constructible devrait être classé
en zone AA soit en zone agricole non constructible. Le commissaire
enquêteur sera nommé dès le mois de septembre 2012.
Que dois je faire pour contester ce projet, quels sont mes recours, mes droits ?
Faut il consulter un avocat spécialisé ?
Merci pour vos précieux conseils et retour d'expérience.
Cordialement
Je viens d'être averti que mon terrain constructible devrait être classé
en zone AA soit en zone agricole non constructible. Le commissaire
enquêteur sera nommé dès le mois de septembre 2012.
Que dois je faire pour contester ce projet, quels sont mes recours, mes droits ?
Faut il consulter un avocat spécialisé ?
Merci pour vos précieux conseils et retour d'expérience.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Demandez un certificat d'urbanisme, il restera constructible pendant 18 mois.
Allez voir le commissaire enquêteur, il marquera votre demande.
CDT
Demandez un certificat d'urbanisme, il restera constructible pendant 18 mois.
Allez voir le commissaire enquêteur, il marquera votre demande.
CDT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos précieux conseils, je vais faire une demande de certificat d'urbanisme à la mairie concernée. Je vous tiendrai informé de l'évolution du dossier.
Merci à vous pour vos conseils.
Cordialement.