Mandat gestion locative
Résolu
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1 réponse
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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12 mai 2012 à 19:14
12 mai 2012 à 19:14
Bonjour,
vous pouvez résilier votre mandat (en principe) 3 mois avant la date anniversaire. C'est vous qui possédez le mandat pour le lire, cela doit être notifier dessus.
Je suis entièrement d'accord avec vero1901, vous pouvez résilier à tous moment si l'agence ne vous a pas averti de cette possibilité à la date anniversaire de votre mandat
LOI CHATEL : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000606011/2020-10-29/
Article 1
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3845211-resiliation-de-mandat-de-gestion
++
vous pouvez résilier votre mandat (en principe) 3 mois avant la date anniversaire. C'est vous qui possédez le mandat pour le lire, cela doit être notifier dessus.
Je suis entièrement d'accord avec vero1901, vous pouvez résilier à tous moment si l'agence ne vous a pas averti de cette possibilité à la date anniversaire de votre mandat
LOI CHATEL : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000606011/2020-10-29/
Article 1
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3845211-resiliation-de-mandat-de-gestion
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2012 à 20:28