Saisie attribution sans titre executoir

Anonymus88 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 12 mai 2012 à 13:58
 Gérard - 16 mai 2012 à 11:56
Bonjour,
Ma compagne a reçu une lettre de sa banque lui stipulant qu'un huissier lui signifiait une saisie d'attribution sur son compte. Mais nous n'avons pas connaissance d'un crédit ou autre que nous n'aurions pas payé. Nous n'avons reçu aucun courrier à ce sujet.
Il faut savoir qu'il y a plusieurs années,le père de ma compagne a fait des crédits sur son dos et que, bien sur, il n'a pas payés. Nous avons lancé une procédure à la banque de France pour régularisé cette situation, donc un dossier de surendettement. Nous avons remboursé tous les créanciers que la banque de France avait contacté. Nous pensions être tranquille et nous avons donc continué notre vie. Nous avons acheté une maison.
Maintenant comment allons nous faire pour payer cette maison si le compte est bloqué.
Si nous n'avons pas de titre exécutoire, est ce que le huissier est dans son droit?
Que devons nous faire?
Contacter le huissier et payer?
Attendre de voir si nous recevons ce titre executoire et si nous ne le recevons pas, que pouvons nous faire?
Pouvez vous nous aider nous sommes désespéré
Merci

27 réponses

Anonymus88 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 5
Modifié par Anonymus88 le 15/05/2012 à 18:46
Nous revenons du rdv chez le huissier. Il nous dis qu'il va essayer de negocier les interets :
5400 en somme principale et 19000 environ avec les interets. C'est un credit qui date de 96 il n'y a jamais eu aucun remboursement.
Elle nous dis qu'elle va essayer d'enlever 9000€ d'interet à condition que nous fassions un credit pour rembourser en une fois.
Est-ce normal qu'elle nous demande faire un credit?
Comment les huissier sont-il remunéré sur ces affaires?
La société qui à racheter le credit est DSO interactive.
Est-ce qu'elle ne bleuf pas? En plus elle n'a pas voulu nous faire une copie de l'acte executoire.
Qu'en pensez vous?
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blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 2 159
Modifié par blux le 15/05/2012 à 20:56
Demandez une copie du titre exécutoire !!!!!!!!!!!
Si c'est un crédit de 1996 dont aucune somme n'a été réglée et qu'aucune action n'a été entreprise dans les 2 ans, il y a prescription.
Il y a fort à parier que rien n'a été fait, sinon on se serait précipité pour vous faire rembourser dès l'établissement du T.E.
A mon avis, c'est une dette qui a été rachetée et dont on essaye de tirer un maximum avec l'aide d'un huissier plus ou moins regardant sur la légalité de la procédure.
Je le dis et le maintiens : demandez une copie du T.E. Sans T.E, la dette n'existe pas !
Par contre, le fait d'avoir déjà payé un peu d'argent il y a quelque temps peut tout remettre en cause (reconnaissance implicite de la dette)...
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Anonymus88 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 5
15 mai 2012 à 21:07
Comment ils ont pu faire une saisie d'attribution sans titre executoire. Nous l'avons vue. Après nous ne sommes pas expert en la matière. Il date de 97 et a été présenté chez le père de ma compagne. Il n'avait pas notre adresse. Après ils ont retenté fin 2011 toujours chez le père de ma compagne. Mais nous n'avons jamais eu connaissance avant aujourd'hui ce papier.
Si ce titre executoire existe que devons nous faire?
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Anonymus88 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 5
15 mai 2012 à 21:08
Est-elle obligé de nous faire une copie du titre executoire?
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blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 2 159
15 mai 2012 à 21:34
Le titre exécutoire prouve que la dette est réelle et que vous n'êtes pas victimes d'une tentative d'extorsion de fonds...
Si elle refuse de faire une copie de cet acte, c'est probablement qu'elle ne l'a pas en sa possession, dans le cas contraire elle se ferait un plaisir de le montrer.
Comme je l'ai dit plus haut, dès qu'on a un T.E, on peut exiger le remboursement sans plus de précaution (ou presque). Donc, tous ces atermoiements cachent sans doute quelque chose...
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Arretez avec ce type de conseils de forum : : s'il y a saisie attribution il y a fatalement titre exécutoire ! N'importe qui sait cela !
Vous n'avez aucune expérience de ce type d'affaire. Evitez donc de conseiller !
Anonymus lui l'avait bien compris et c'était évident
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blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 2 159
16 mai 2012 à 10:12
Vous n'avez aucune expérience de ce type d'affaire
Ce forum est rempli de gens qui se font harceler par de prétendus huissiers (n'ayant pas compétence territoriale, par exemple), mais qui donnent leur accord pour faire prête-nom.
Pour l'instant, je me contenterais de demander un T.E, voire me renseignerais auprès du greffe du tribunal...
Si tu parcours un peu ce forum, tu verras que l'imagination des sociétés de recouvrement n'a pas de limite, tout comme leur respect de la vie privée des prétendus débiteurs...
Qui dit que le T.E n'est pas pour un homonyme ou qu'il a été délivré à l'encontre d'un ascendant de la personne que l'on cherche ? C'est peut-être une raison pour laquelle l'huissier ne souhaite pas que l'on puisse le vérifier...
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"Prétendus huissiers ""..........
La compétence territoriale s'applique à quelle occasion à votre avis ?
Sachez qu'un huissier agissant en matière amiable (harcèlement et non saisie) n'est même pas tenu d'appliquer les dispositions de l'article 4 du décret du 18.12.1996 en matière de détail des sommes demandées :

"Art. 4. - La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4o L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5o La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."

Etonnant non ?...

Qaunt à "se renseigner auprès du tribunal" : d'abord lequel et ensuite vous avez déjà essayé ?
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Anonymus88 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 5
15 mai 2012 à 21:36
Mais elle nous l'a montré par contre elle ne veut pas nous en faire une copie.
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Dans votre cas, cela je vous l'ai peut déjà dit mais dans ce post qui est devenu un fatras d'opinions souvent sans fondement juridique...
Ce qui est regrettable pour les internautes qui cherchent des solutions à leurs problèmes.
Faites vous communiquer le décompte de la somme réclamée et demandez et en application de la loi que les interêts soient limités aux cinq dernières années qui viennent de s'écouler..
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Le texte :

Article 58 décret 92-755 du 31.07.1992

"Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."

Il se pratique actuellement des saisies attribution "bidons" deux SCP en sont utilisatrices !...
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Anonymus88 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 5
15 mai 2012 à 21:37
Autre chose comment aurait-elle put faire une saisie d'attribution sans ce titre executoire?
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