cession de créance

Question

Bonjour, 
Depuis 2008, je rembourse, par prélèvements, mes créanciers dans le cadre d'un plan de surendettement. Respectant scrupuleusement mes engagements, il n'y avait AUCUN problème. En 2010, j'ai déménagé, j'ai donc fait un changement d'adresse à La Poste mais je n'ai pas pensé le faire auprès de mes créanciers puisque j'étais "prélevée", or en juillet 2011, l'un de mes créanciers m'a prévenue, par courrier simple, qu'il cédait ma créance à 1640Finance. Comme les changements d'adresse à La Poste ne sont valables qu'1 an et ne peuvent être renouvelés, je n'ai pas reçu ce courrier, ni ceux que 1640Finance dit m'avoir envoyés. Fin avril dernier, je reçois un appel de 1640Finance sur mon portable me disant que j'ai cessé de payer ma dette !! Énorme surprise de ma part (je dois confesser que je ne regarde jamais mes relevés bancaires en détail car ayant une très faible retraite, je sais ce dont je peux disposer par mois et je retire cette somme en espèces en début de mois et je fais avec). Toujours est-il que 1640Finance me relance TOUS LES JOURS en me menaçant....j'ai donc régularisé le retard en leur expédiant un chèque de 150€ (qu'ils ont encaissé) mais ils refusent de reprendre le plan sur les mêmes bases : ils veulent que je paye 250€ par mois, sous peine de sanctions (huissier, saisie, etc.) et de remise en question du plan de surendettement. Je ne le peux pas mais ils ne veulent rien entendre. J'essaie de me renseigner car je ne veux pas m'engager sous la pression et signer un accord que je ne pourrais pas respecter. Certains me disent d'aller au Tribunal d'Instance pour exposer les faits. Pouvez-vous me conseiller, SVP...... Ah! afin de respecter le plan (avant d'avoir trouvé un accord avec eux), j'ai expédié à 1640Finance, un chèque représentant la mensualité de mai 2012.
Merci de votre aide.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

En l'absence de jugement, tous recouvrements ne peut se faire qu'à l'amiable.

Les menaces font parties de la panoplie du parfait agent de recouvrement, mais elles restent des menaces.

Personne, en l'état actuel ne peut vous obliger à payer, ni à payer plus que vous ne pouvez.

mima22 · Answer

Bonsoir Nemrod18,
Ce n'est pas tant les menaces verbales qui me font peur (lorsqu'ils m'ont ENCORE appelé aujourd'hui - en numéro masqué !! quel courage - je leur ai dit que je ne répondrais dorénavant qu'à des courriers en LRAR) que le fait qu'ils me menacent de remettre en cause TOUT le plan de surendettement, ce qui impliquerait, selon eux, que mes 2 autres créanciers réclameraient également le remboursement intégral et immédiat de ce que je leur dois. 
Je suis de bonne foi, je rembourse mes dettes conformément aux directives de la Banque de France, je ne suis pas responsable de cet imbroglio et je risque de me retrouver dans la "m..." parce qu'eux n'ont pas respecté la loi en m'informant du changement de créancier par LRAR.....et qu'ils me harcèlent pour que j'accepte de rembourser la somme qu'ils m'imposent.
Sais-tu le tribunal d'instance peut m'aider ? on m'a dit que le juge pouvait demander la forclusion de ma créance. Qu'est-ce que cela signifie exactement ?
Je stresse à mort, ma tension est montée à 19....
Bonne soirée et merci de votre aide

nemrod18 · Answer

Dès l'instant où vous avez repris les versements, il n'est plus possible de soulever la prescription de 2 ans. 

Combien reste t-il à payer pour ce créancier ? 
 
Ils ne peuvent pas remettre en cause votre plan de surendettement, c'est encore une menace en l'air.
Renseignements sur cette boite, le résultat comptable est même négatif...
Jeune entreprise qui risque de faire comme bien d'autres.
--------------------------------------------------------------------------
Renseignements juridiques
Nom commercial 	EXPERIUM (1640 FINANCE)
Activité 	Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
6619B
Catégorie 	Finance
Siège social 	12 Rue du Fort de Saint Cyr
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 	google map
Forme juridique 	société par actions simplifiée
Voir les 290 sociétés du même secteur
	
SIRET 	52035582700012
RCS 	Versailles B 520 355 827
Capital social 	100.000,00 EURO
Immatriculation 	18-02-2010
Nationalité 	France
Obtenir le numéro de TVA info bulle Ce service vous permet d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises uniquement. Il est composé de 13 signes : code pays (FR) + clé 2 chiffre) + le numéro SIREN (9 chiffres).
Dirigeants (2)
Président 	ENTROPI  
DG 	D & C MANAGEMENT  
cartographie gratuite des dirigeants
	

Chiffres clés
	
2011
 
	
31-12-2010
 11 mois (EU)
	
Variation
 11 mois (EU)
	
Evolution %
 11 mois
Chiffre d'affaires 	 comptes non disponibles 	 633.600 	  	
EBE info bulle L'excédent brut d'exploitation est un indicateur de rentabilité de l'exploitation. Il correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise hors politique d'investissement et gestion financière. 	  	 - 11.800 	  	
Résultat net 	  	 - 15.600 	  	
Effectif moyen 	  	 non précisé

Gérard · Answer

"parce qu'eux n'ont pas respecté la loi en m'informant du changement de créancier par LRAR.."

vous pouvez expliquer ?  c'est quoi cette "loi" ?

mima22 · Answer

Bonjour Nemrod18,
Il reste 2220€ à payer. Merci de vos renseignements, je suis soulagé de savoir qu'ils ne peuvent mettre à bas le plan de surendettement.... Ouf ! Et merci aussi pour les indicateurs financiers de cette boîte, je comprends mieux leur acharnement. Merci encore, c'est réconfortant de savoir qu'il y a tant d'entraide dans ce forum.

mima22 · Answer

Bonjour Gérard,
Dans les mesures signées lors de l'accord entre les parties dans le plan de surendettement, il est précisé que les créanciers doivent informer le débiteur par LRAR lors de tous changements de leur part ou tout manquement au respect du plan.
Bonne journée.

Cession de créance

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