Credit
Résolu
alain
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais savoir la date de peremption d un credit imobilier qui n a pas ete reclame depuis 30 ans et le texe de loi le concernant
je voudrais savoir la date de peremption d un credit imobilier qui n a pas ete reclame depuis 30 ans et le texe de loi le concernant
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si pas de Jugement effectivement la forclusion est acquise..
Ce n'est pas parceque tu n'as pas connaissance d'un Jugement qu'il n'y en a pas eu!
Pour en savoir plus se rendre au Greffe du Tribunal (Celui dont dépendait ton domicile durant les 2 ans suivant le dernier impayé..) et demander une recherche de Titre Exécutoire à ton nom... En cas d'impossibilité (Eloignement par ex.) passe par une Asso de Consommateurs pouvant le faire à ta place..
A+