Credit
Résolu
alain
-
11 mai 2012 à 12:05
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 janvier 2025 - 12 mai 2012 à 17:28
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Afrikarnak
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12 098
11 mai 2012 à 14:05
11 mai 2012 à 14:05
Bonjour..
La date de péremption concerne plutôt des produits à durée de vie limitée (Yogurts..)...
Veux tu dire 'prescription' ou bien 'forclusion'??
Explicite un peu ton affaire car la réponse dépend de certains éléments (Jugement ou pas par exemple, réclamé par qui..)...
A+
La date de péremption concerne plutôt des produits à durée de vie limitée (Yogurts..)...
Veux tu dire 'prescription' ou bien 'forclusion'??
Explicite un peu ton affaire car la réponse dépend de certains éléments (Jugement ou pas par exemple, réclamé par qui..)...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2012 à 12:10
12 mai 2012 à 17:28
Si pas de Jugement effectivement la forclusion est acquise..
Ce n'est pas parceque tu n'as pas connaissance d'un Jugement qu'il n'y en a pas eu!
Pour en savoir plus se rendre au Greffe du Tribunal (Celui dont dépendait ton domicile durant les 2 ans suivant le dernier impayé..) et demander une recherche de Titre Exécutoire à ton nom... En cas d'impossibilité (Eloignement par ex.) passe par une Asso de Consommateurs pouvant le faire à ta place..
A+