Credit

Résolu
alain -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir la date de peremption d un credit imobilier qui n a pas ete reclame depuis 30 ans et le texe de loi le concernant

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..
    La date de péremption concerne plutôt des produits à durée de vie limitée (Yogurts..)...
    Veux tu dire 'prescription' ou bien 'forclusion'??
    Explicite un peu ton affaire car la réponse dépend de certains éléments (Jugement ou pas par exemple, réclamé par qui..)...
    A+
    0
    1. alain
       
      oui ce la dade de prescription cela fai 24 ans peut on me reclamer le credit impaye merci
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      Re:
      Si pas de Jugement effectivement la forclusion est acquise..
      Ce n'est pas parceque tu n'as pas connaissance d'un Jugement qu'il n'y en a pas eu!
      Pour en savoir plus se rendre au Greffe du Tribunal (Celui dont dépendait ton domicile durant les 2 ans suivant le dernier impayé..) et demander une recherche de Titre Exécutoire à ton nom... En cas d'impossibilité (Eloignement par ex.) passe par une Asso de Consommateurs pouvant le faire à ta place..
      A+
      0

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