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Résolu
alain
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais savoir la date de peremption d un credit imobilier qui n a pas ete reclame depuis 30 ans et le texe de loi le concernant
je voudrais savoir la date de peremption d un credit imobilier qui n a pas ete reclame depuis 30 ans et le texe de loi le concernant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si pas de Jugement effectivement la forclusion est acquise..
Ce n'est pas parceque tu n'as pas connaissance d'un Jugement qu'il n'y en a pas eu!
Pour en savoir plus se rendre au Greffe du Tribunal (Celui dont dépendait ton domicile durant les 2 ans suivant le dernier impayé..) et demander une recherche de Titre Exécutoire à ton nom... En cas d'impossibilité (Eloignement par ex.) passe par une Asso de Consommateurs pouvant le faire à ta place..
A+