Evaluation des biens immobiliers
serraf
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Bonjour,
suite à une donation partage comportant 2 biens immobilier + 1 somme d'argent, nous avons du en application des articles 1078 et 922 du Code civil réévaluer les biens au jour du décès.
dans un des 2 biens immobilier, il y a un locataire, j'aimerai savoir si la dé-côte de 20% doit s'appliquer en l'espèce?...sachant que la personne a qui est attribué le bien va certainement continuer à le louer...
de plus j'aimerai savoir si seuls les destinataires des biens immobiliers désignés dans la donation partage ont le droit de faire faire ses évaluations ou si tous les héritiers en ont la capacité...sachant qu'il est dans l'intérêt des destinataires des biens immobiliers de faire sous-estimer leur bien...
merci d'avance pour vos réponses.
suite à une donation partage comportant 2 biens immobilier + 1 somme d'argent, nous avons du en application des articles 1078 et 922 du Code civil réévaluer les biens au jour du décès.
dans un des 2 biens immobilier, il y a un locataire, j'aimerai savoir si la dé-côte de 20% doit s'appliquer en l'espèce?...sachant que la personne a qui est attribué le bien va certainement continuer à le louer...
de plus j'aimerai savoir si seuls les destinataires des biens immobiliers désignés dans la donation partage ont le droit de faire faire ses évaluations ou si tous les héritiers en ont la capacité...sachant qu'il est dans l'intérêt des destinataires des biens immobiliers de faire sous-estimer leur bien...
merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Evaluation des biens immobiliers
- Taux des prets immobiliers - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Entretien annuel d'évaluation obligatoire - Guide
- Frais de notaire marchand de biens - Forum Impôts
4 réponses
Bonjour,
sachant qu'il est dans l'intérêt des destinataires des biens immobiliers de faire sous-estimer leur bien
Sur quoi vous fondez-vous pour affirmer cela ?
Sous-estimer c'est prendre un gros risque par rapport au fisc, qui trouvera certainement à redire si les droits de succession s'en trouvent aussi sous-estimés.
C'est également prendre un risque de payer plus tard 34% de taxe sur une plus-value gonflée à la revente du bien.
Pour le reste je ne sais pas répondre.
Cdlt
sachant qu'il est dans l'intérêt des destinataires des biens immobiliers de faire sous-estimer leur bien
Sur quoi vous fondez-vous pour affirmer cela ?
Sous-estimer c'est prendre un gros risque par rapport au fisc, qui trouvera certainement à redire si les droits de succession s'en trouvent aussi sous-estimés.
C'est également prendre un risque de payer plus tard 34% de taxe sur une plus-value gonflée à la revente du bien.
Pour le reste je ne sais pas répondre.
Cdlt
Bonjour,
"Dans un des 2 biens immobilier, il y a un locataire, j'aimerai savoir si la dé-côte de 20% doit s'appliquer en l'espèce ?..."
Pour les biens loués, l'Administration fiscale, comme les tribunaux reconnaissent aux contribuables le droit d'appliquer une décote par rapport à des biens vendus libres.
L'abattement admis varie en fonction de la nature du bail.
Plus celui-ci est protecteur pour le locataire, plus l'abattement est élevé :
- 30 à 40 % pour les logements placés sous la loi de 1948 ;
- 20 % pour ceux loués sous le régime de la loi de 1989 et 10 % pour les locations en meublé.
- Quant aux locaux commerciaux, l'abattement peut être supérieur à 20 %. Idem pour les terres agricoles louées.
Dans la pratique, le fisc conteste rarement ces abattements à condition qu'ils soient appliqués sur une valeur de marché.
Votre proposition d'appliquer un abattement de 20% par rapport à la valeur du marché actuel est conforme .
Cordialement
"Dans un des 2 biens immobilier, il y a un locataire, j'aimerai savoir si la dé-côte de 20% doit s'appliquer en l'espèce ?..."
Pour les biens loués, l'Administration fiscale, comme les tribunaux reconnaissent aux contribuables le droit d'appliquer une décote par rapport à des biens vendus libres.
L'abattement admis varie en fonction de la nature du bail.
Plus celui-ci est protecteur pour le locataire, plus l'abattement est élevé :
- 30 à 40 % pour les logements placés sous la loi de 1948 ;
- 20 % pour ceux loués sous le régime de la loi de 1989 et 10 % pour les locations en meublé.
- Quant aux locaux commerciaux, l'abattement peut être supérieur à 20 %. Idem pour les terres agricoles louées.
Dans la pratique, le fisc conteste rarement ces abattements à condition qu'ils soient appliqués sur une valeur de marché.
Votre proposition d'appliquer un abattement de 20% par rapport à la valeur du marché actuel est conforme .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je fonde mon affirmation sur les estimations qu'ils nous ont deja fait parvenir et qui sont plus basse que le prix du marché actuel...
pour le reste, je suis entièrement d'accord avec vous!
merci