A voir également:
- Evaluation des biens immobiliers
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Biens indivis - Guide
- Vendre sa maison à un marchand de biens - Forum acheter une maison
- Dossier mdph en cours d'évaluation combien de temps - Forum AAH / Handicap
- Modèle convention de pacs séparation des biens - Guide
4 réponses
Bonjour,
sachant qu'il est dans l'intérêt des destinataires des biens immobiliers de faire sous-estimer leur bien
Sur quoi vous fondez-vous pour affirmer cela ?
Sous-estimer c'est prendre un gros risque par rapport au fisc, qui trouvera certainement à redire si les droits de succession s'en trouvent aussi sous-estimés.
C'est également prendre un risque de payer plus tard 34% de taxe sur une plus-value gonflée à la revente du bien.
Pour le reste je ne sais pas répondre.
Cdlt
sachant qu'il est dans l'intérêt des destinataires des biens immobiliers de faire sous-estimer leur bien
Sur quoi vous fondez-vous pour affirmer cela ?
Sous-estimer c'est prendre un gros risque par rapport au fisc, qui trouvera certainement à redire si les droits de succession s'en trouvent aussi sous-estimés.
C'est également prendre un risque de payer plus tard 34% de taxe sur une plus-value gonflée à la revente du bien.
Pour le reste je ne sais pas répondre.
Cdlt
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
12 mai 2012 à 08:38
12 mai 2012 à 08:38
Bonjour,
"Dans un des 2 biens immobilier, il y a un locataire, j'aimerai savoir si la dé-côte de 20% doit s'appliquer en l'espèce ?..."
Pour les biens loués, l'Administration fiscale, comme les tribunaux reconnaissent aux contribuables le droit d'appliquer une décote par rapport à des biens vendus libres.
L'abattement admis varie en fonction de la nature du bail.
Plus celui-ci est protecteur pour le locataire, plus l'abattement est élevé :
- 30 à 40 % pour les logements placés sous la loi de 1948 ;
- 20 % pour ceux loués sous le régime de la loi de 1989 et 10 % pour les locations en meublé.
- Quant aux locaux commerciaux, l'abattement peut être supérieur à 20 %. Idem pour les terres agricoles louées.
Dans la pratique, le fisc conteste rarement ces abattements à condition qu'ils soient appliqués sur une valeur de marché.
Votre proposition d'appliquer un abattement de 20% par rapport à la valeur du marché actuel est conforme .
Cordialement
"Dans un des 2 biens immobilier, il y a un locataire, j'aimerai savoir si la dé-côte de 20% doit s'appliquer en l'espèce ?..."
Pour les biens loués, l'Administration fiscale, comme les tribunaux reconnaissent aux contribuables le droit d'appliquer une décote par rapport à des biens vendus libres.
L'abattement admis varie en fonction de la nature du bail.
Plus celui-ci est protecteur pour le locataire, plus l'abattement est élevé :
- 30 à 40 % pour les logements placés sous la loi de 1948 ;
- 20 % pour ceux loués sous le régime de la loi de 1989 et 10 % pour les locations en meublé.
- Quant aux locaux commerciaux, l'abattement peut être supérieur à 20 %. Idem pour les terres agricoles louées.
Dans la pratique, le fisc conteste rarement ces abattements à condition qu'ils soient appliqués sur une valeur de marché.
Votre proposition d'appliquer un abattement de 20% par rapport à la valeur du marché actuel est conforme .
Cordialement
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
12 mai 2012 à 08:50
12 mai 2012 à 08:50
Dans votre cas recourir un expert judiciaire est une dépense inutile, il suffit d'appliquer les critères prévus par la législation, cela écartera dans le futur un risque de redressement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2012 à 15:36
je fonde mon affirmation sur les estimations qu'ils nous ont deja fait parvenir et qui sont plus basse que le prix du marché actuel...
pour le reste, je suis entièrement d'accord avec vous!
merci
11 mai 2012 à 16:17
11 mai 2012 à 16:23
11 mai 2012 à 18:29
12 mai 2012 à 08:18