Vente terrain agricle
Résolu
dan
-
11 mai 2012 à 08:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 mai 2012 à 09:09
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2 réponses
Vous n'êtes pas obligé de signez le bulletin de mutations des terres, si vous vendez la SAFER feras un droit de préemption.
A mon avis il faut faire un courrier à votre fermier LR pour lui signifier que vous reprenez les terres suite à sa retaite, mais les lois agricoles sont complexes, ( le bail peu être reconductible), le mieux et de consulter un notaire compétant dans ce domaine.
Attention des terres libres (sans bail) valent à peu prés deux fois plus cher que des les terres louées.
Conseil, allé voir un notaire.
A mon avis il faut faire un courrier à votre fermier LR pour lui signifier que vous reprenez les terres suite à sa retaite, mais les lois agricoles sont complexes, ( le bail peu être reconductible), le mieux et de consulter un notaire compétant dans ce domaine.
Attention des terres libres (sans bail) valent à peu prés deux fois plus cher que des les terres louées.
Conseil, allé voir un notaire.
lucini
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12 mai 2012 à 09:09
12 mai 2012 à 09:09
Bonjour,
"Avons nous le droit de le faire et de vendre ce terrain ?"
Vous n'avez pas intérêt à signer ce document
Le Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque son fermier a atteint l'âge de la retraite.
Le fermier ne peut alors opposer aucune contestation ou opposition à ce congé si celui-ci a été délivré à temps et dans les formes prescrites
En effet, sachez qu'en dehors de ces procédures prévues par le Code rural, rien n'empêche fermier et bailleur de convenir d'une résiliation amiable du bail.
Entourez vous de conseils d'un juriste spécialisé avant de répondre pour respecter toutes les formalités légales.
Cordialement
"Avons nous le droit de le faire et de vendre ce terrain ?"
Vous n'avez pas intérêt à signer ce document
Le Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque son fermier a atteint l'âge de la retraite.
Le fermier ne peut alors opposer aucune contestation ou opposition à ce congé si celui-ci a été délivré à temps et dans les formes prescrites
En effet, sachez qu'en dehors de ces procédures prévues par le Code rural, rien n'empêche fermier et bailleur de convenir d'une résiliation amiable du bail.
Entourez vous de conseils d'un juriste spécialisé avant de répondre pour respecter toutes les formalités légales.
Cordialement
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