Elaguage ou ététage d'arbres
juliette
-
9 mai 2012 à 21:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 mai 2012 à 09:17
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A voir également:
- Elaguage ou ététage d'arbres
- Demande d'autorisation d'abattage d'arbres - Guide
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- Cabane dans les arbres et voisinage - Forum Voisinage
- Lettre pour demande voisin couper ses arbres - Guide
- Arbres sur talus - Forum Immobilier
2 réponses
aie mac
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10 mai 2012 à 08:36
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bonjour
la loi dit (sauf réglementation locale particulière) que d'une part vous devez couper ce qui dépasse chez le voisin et que d'autre part les arbres ne peuvent être arrachés car couverts (selon vos dires) par la prescription trentenaire.
au plus pourrait être réclamé qu'ils soient étêtés à leur hauteur trente ans plus tôt.
la loi dit (sauf réglementation locale particulière) que d'une part vous devez couper ce qui dépasse chez le voisin et que d'autre part les arbres ne peuvent être arrachés car couverts (selon vos dires) par la prescription trentenaire.
au plus pourrait être réclamé qu'ils soient étêtés à leur hauteur trente ans plus tôt.
kasom
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9 mai 2012 à 22:15
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Bonsoir
La loi dit que votre voisin pourrait les faire abattre
La loi dit que votre voisin pourrait les faire abattre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2012 à 09:17
http://www.jurisprudentes.net/Arbres-de-plus-de-deux-metres.html