Redevance audio visuelle
carole
-
7 mai 2012 à 13:19
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 7 mai 2012 à 18:54
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 7 mai 2012 à 18:54
1 réponse
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
563
7 mai 2012 à 18:54
7 mai 2012 à 18:54
Impôts.gouv.fr
Détenir un poste de télévision ou un dispositif assimilé :
Si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur.
La contribution s'applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés (par exemple : les magnétoscopes ou vidéo-projecteurs équipés d'un tuner).
Détenir un poste de télévision ou un dispositif assimilé :
Si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur.
La contribution s'applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés (par exemple : les magnétoscopes ou vidéo-projecteurs équipés d'un tuner).
La législation juridique et financière évolue en permanence...