Preavis de location reduit a 1 mois??
cocagi34
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 mai 2012 à 13:19
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maylin27
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11 mai 2021
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7 mai 2012 à 11:58
7 mai 2012 à 11:58
Bonjour,
Condition du préavis réduit :
. perte emploi (sauf demission)
. rupture conventionnelle
. 1er emploi
. nouvel emploi suite a une perte emploi
. mutation ou celle du conjoint
. fin de cdd
. + de 60 ans, et certificat médical attestant que l'appartement n'est plus adapté à la santé
cordialement
Condition du préavis réduit :
. perte emploi (sauf demission)
. rupture conventionnelle
. 1er emploi
. nouvel emploi suite a une perte emploi
. mutation ou celle du conjoint
. fin de cdd
. + de 60 ans, et certificat médical attestant que l'appartement n'est plus adapté à la santé
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2012 à 12:02
7 mai 2012 à 13:19
le certificat medical (pour justifier la réduction du préavis) doit spécifier que votre état de santé n'est plus adapté à l'appartement. Si votre médecin ne veut pas se mouiller c"est que les certificats qu'ils délivrent engage leur responsabilité......
Cordialement