Quel frais pour le locataire lors du départ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Cela fait 10 ans que nous sommes en location d'une maison appartenant a la mairie.
 Nous espérons quitter ce logement très bientot, mais je voudrais savoir ce qui serait a notre charge (s'il y a quelque chose a notre charge) au niveau de la maison en elle meme.
 Le papier peint est décollé a plusieurs endroits, meme déchiré a cause de la moisissure.
 Il y a une fente dans un mur en placo car celui ci est creux. 
Les poignées de portes en pvc sont quasi toutes HS, il y a meme une poignée en laiton de la porte d'entree qui a laché en ouvrant la porte. Les peintures dans la sdb et sur les portes s'écaille. Qu'aurions nous a payer sachant que ca fait 10 ans? Ya t'il une clause de vétusté?
 Car en plus pour la mairie (proprietaire), elle ne veut rien faire dans l'entretien, nous avons été obigé de changer un robinet qui fuiyait dans la cuisine alors qu'il me semble que normalement c'est au proprio de le faire? Nous avons eu une fuite de chauffe eau qui a entrainé le changement du plancher car quand je suspectais une fuite d'eau en novembre dernier la mairie en n'avait rien a faire!! et elle voulait passer ca sur notre assurance habitation (qui bien sur nous a dit que c'était pas a nore assurance de payer!!)
 
Merci pour vos réponses

marmenard · Answer

Bonjour, 
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Laura · Answer

Si fuite d'eau qui a degradé un plancher c'est que ca n'a pas ete detecté a temps et effectivement l'assurance n'a pas a payer car ce n'est pas un degat des eaux prit en charge par l'assurance mais par le locataire qui par negligence s'en est soucié un peu tard.
Si il y a une fuite ce n'est pas au proprio de s'en occuper sauf si ca vient des tuyauteries elles meme, l'entretien comme les joints a changer par exemple est a charge du locataire, si il ne sait pas il fait venir un plombier.
Les poignees de porte sont a votre charge.
pour ce qui est des moisissures ca depend si c'est par la condensation et manque d'aeration ventilation ou remontées du sol ou encore une autre raison.
Avez vous des preuves par ecrit RAR que vous avez signalé a la mairie qui a la gestion du logement que vous aviez de l'humidité, des moisissures ou autre ?.
Pas facile de repondre objectivement sans avoir plus d'element.
Les grilles de vetusté n'ont pas a ma conaissance d'existence legale (elles existent par convention collectives), donc renseignez vous pour savoir si la mairie les pratique.
Le locataire est tennu d'entretenir, en cas de degat lié a l'humidité ce n'est pas une usure normale, si vous avez ecrit en RAR a la mairie pour signaler le probleme vous en serez dedouané en principe mais si vous manquez de moyen de ventilation le noter dans l'etat des lieux. Exemple cuisine humidité ambiante a ...% et dans les murs a ...%, pas de grilles aeration ni de VMC ni d'exctracteur.
Probleme declaré au bailleur le (date) par RAR.

Quel frais pour le locataire lors du départ?

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