Prise en charge des frais d'entretiens maison
customer5
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère s'est mariée avec une personne qui est propriétaire de sa maison. Elle vit dans cette maison qui ne lui appartient pas et j'aimerais savoir si elle doit en payer les travaux d'entretiens?
Je souhaite avoir des informations sur la législation dans ce cas de figure.
Merci. Sylvain.
Ma mère s'est mariée avec une personne qui est propriétaire de sa maison. Elle vit dans cette maison qui ne lui appartient pas et j'aimerais savoir si elle doit en payer les travaux d'entretiens?
Je souhaite avoir des informations sur la législation dans ce cas de figure.
Merci. Sylvain.
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1 réponse
Bonjour,
Tu ne parles pas de contrat de mariage.
Or la question que tu poses n'a d'intérêt que dans le cas d'un contrat de séparation des biens.
Dans le cadre de la communauté légale, même s'il existe des comptes séparés gérés chacun par l'un des époux le montant de ces comptes fait partie des biens de la communauté. Le type de dépenses assumées par l'un ou l'autre des époux est donc une question qui n'a rien à voir avec une législation quelconque.
Tu ne parles pas de contrat de mariage.
Or la question que tu poses n'a d'intérêt que dans le cas d'un contrat de séparation des biens.
Dans le cadre de la communauté légale, même s'il existe des comptes séparés gérés chacun par l'un des époux le montant de ces comptes fait partie des biens de la communauté. Le type de dépenses assumées par l'un ou l'autre des époux est donc une question qui n'a rien à voir avec une législation quelconque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...