Électricité
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je loue un appartement meublé à Paris depuis un peu plus d'un an. Lors de la signature du contrat de location, on m'a indiqué que le chauffage est collectif et tout était inclus.
Aujourd'hui, le propriétaire m'appelle et m'indique que je dois lui payer 1 an d'électricité soit depuis que j'ai emménagé. Est-ce que ce genre de pratique est légale? Il n'y a pas mention de ça dans le contrat de location.
Je suis expatrié canadien, je ne suis pas au courant des pratiques ici.
Merci de m'éclairer
A.
Aujourd'hui, le propriétaire m'appelle et m'indique que je dois lui payer 1 an d'électricité soit depuis que j'ai emménagé. Est-ce que ce genre de pratique est légale? Il n'y a pas mention de ça dans le contrat de location.
Je suis expatrié canadien, je ne suis pas au courant des pratiques ici.
Merci de m'éclairer
A.
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5 réponses
"on m'a indiqué" : verbalement ou par écrit ?
"que le chauffage est collectif " : le chauffage est électrique ?
"que le chauffage est collectif " : le chauffage est électrique ?
Bonjour,
C'est bien la première fois que j'entends parler d'un chauffage collectif électrique...
A mon avis, al se trompe...
C'est bien la première fois que j'entends parler d'un chauffage collectif électrique...
A mon avis, al se trompe...
Bonjour
Que vous importe du verbal ou écrit ? la revente d'électricité étant interdite en France vous n'avez pas à payer une facture qui n'est pas à votre propre nom
Toute indication contraire à la loi sur un bail est à considérer non écrite
Une information des charges locatives en France
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Que vous importe du verbal ou écrit ? la revente d'électricité étant interdite en France vous n'avez pas à payer une facture qui n'est pas à votre propre nom
Toute indication contraire à la loi sur un bail est à considérer non écrite
Une information des charges locatives en France
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Donc si indiqué "verbalement", c'est déjà très délicat de contester quelque chose qui n'est pas écrit/signé !
Toujours exiger que, notamment en matière d'immobilier, que les affirmations verbales soient reportées par écrit.
"la revente d'électricité étant interdite en France vous n'avez pas à payer une facture qui n'est pas à votre propre nom " : certes, mais là il ne s'agit apparemment pas d'électricité mais de chauffage (qu'il soit électrique ou pas ne change rien ...) e tdoit faire l'objet d'une présentation écrite...
Sinon, en effet, les indications techniques de Mamenard ci-dessus sont totalement pertinentes, et surtout "Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois" : donc exiger un décompte écrit avant tout paiement.
Toujours exiger que, notamment en matière d'immobilier, que les affirmations verbales soient reportées par écrit.
"la revente d'électricité étant interdite en France vous n'avez pas à payer une facture qui n'est pas à votre propre nom " : certes, mais là il ne s'agit apparemment pas d'électricité mais de chauffage (qu'il soit électrique ou pas ne change rien ...) e tdoit faire l'objet d'une présentation écrite...
Sinon, en effet, les indications techniques de Mamenard ci-dessus sont totalement pertinentes, et surtout "Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois" : donc exiger un décompte écrit avant tout paiement.
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"donc exiger un décompte écrit avant tout paiement."
A votre avis si vous ne payez pas il ira se plaindre à Qui ? et sur quelles bases légales ?
Tout étant illégal dans votre location
Vous avez un EDL (état de lieux d'entrée )
C'est une location qui s'apparente à un hôtel meublé et charges comprises
et proprio arnaqueur et profiteur
A votre avis si vous ne payez pas il ira se plaindre à Qui ? et sur quelles bases légales ?
Tout étant illégal dans votre location
Vous avez un EDL (état de lieux d'entrée )
C'est une location qui s'apparente à un hôtel meublé et charges comprises
et proprio arnaqueur et profiteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
>>verbalement
"que le chauffage est collectif " : le chauffage est électrique ?
>>oui, chauffage central collectif