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Contestation amende:mod. de document officiel

lml-mike Messages postés 453 Date d'inscription vendredi 16 février 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2018 - 5 mai 2012 à 15:40
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 mai 2012 à 12:54
Bonjour,

J'ai reçu récemment une amende de stationnement (Cas N°1) pour lequel le montant de l'amende (11€) a été barré et remplacé au stylo par 17€.

Je sais qu'il existe une clause pour laquelle toute modification d'un document officiel entraine sa nullité. Il y a longtemps une lettre type trainait sur le net pour la modification du délai de paiement remplacé au stylo également (30 jours à 45 jours) avec la référence mentionnée.

Est-ce que quelqu'un a encore cettre lettre type, ou au pire connait exactement la référence de la clause que je mentionne afin que je la précise dans ma lettre de contestation ?

Merci beaucoup pour votre attention :-)

3 réponses

Réponse 1 / 3
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 362
7 mai 2012 à 09:02
BOnjour
Que voulez vous contester ???
VOus ne savez peut etre pas que les contraventions (cas N° 1) sont passés de 11Euros à 17 Euros.
En attendant que soit imprimé les contraventions avec le nouveau tarif, il est normal que la modification soit apportée manuellement.
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Réponse 2 / 3
lml-mike Messages postés 453 Date d'inscription vendredi 16 février 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2018
7 mai 2012 à 07:36
Je relance timidement...si quelqu'un a une quelconque information elle est la bienvenue...

Merci :-)
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Réponse 3 / 3
lml-mike Messages postés 453 Date d'inscription vendredi 16 février 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2018
9 mai 2012 à 12:07
La modification manuelle d'une amende est proscrite par le code de procédure pénale, mais je n'ai pas la référence exacte que je peux mentionner dans ma lettre de contestation :-)
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 362
Modifié par ASILLY le 9/05/2012 à 13:40
VOus voulez contester quoi ?? Voir ma réponse du 7/05
A moins que vous ayiez du temps et de l'argent à perdre en cas de majoration de l'amende non réglée.
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