Contestation amende:mod. de document officiel
lml-mike
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ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu récemment une amende de stationnement (Cas N°1) pour lequel le montant de l'amende (11€) a été barré et remplacé au stylo par 17€.
Je sais qu'il existe une clause pour laquelle toute modification d'un document officiel entraine sa nullité. Il y a longtemps une lettre type trainait sur le net pour la modification du délai de paiement remplacé au stylo également (30 jours à 45 jours) avec la référence mentionnée.
Est-ce que quelqu'un a encore cettre lettre type, ou au pire connait exactement la référence de la clause que je mentionne afin que je la précise dans ma lettre de contestation ?
Merci beaucoup pour votre attention :-)
J'ai reçu récemment une amende de stationnement (Cas N°1) pour lequel le montant de l'amende (11€) a été barré et remplacé au stylo par 17€.
Je sais qu'il existe une clause pour laquelle toute modification d'un document officiel entraine sa nullité. Il y a longtemps une lettre type trainait sur le net pour la modification du délai de paiement remplacé au stylo également (30 jours à 45 jours) avec la référence mentionnée.
Est-ce que quelqu'un a encore cettre lettre type, ou au pire connait exactement la référence de la clause que je mentionne afin que je la précise dans ma lettre de contestation ?
Merci beaucoup pour votre attention :-)
3 réponses
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BOnjour
Que voulez vous contester ???
VOus ne savez peut etre pas que les contraventions (cas N° 1) sont passés de 11Euros à 17 Euros.
En attendant que soit imprimé les contraventions avec le nouveau tarif, il est normal que la modification soit apportée manuellement. -
Je relance timidement...si quelqu'un a une quelconque information elle est la bienvenue...
Merci :-) -
La modification manuelle d'une amende est proscrite par le code de procédure pénale, mais je n'ai pas la référence exacte que je peux mentionner dans ma lettre de contestation :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...