Contestation amende:mod. de document officiel
lml-mike
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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu récemment une amende de stationnement (Cas N°1) pour lequel le montant de l'amende (11€) a été barré et remplacé au stylo par 17€.
Je sais qu'il existe une clause pour laquelle toute modification d'un document officiel entraine sa nullité. Il y a longtemps une lettre type trainait sur le net pour la modification du délai de paiement remplacé au stylo également (30 jours à 45 jours) avec la référence mentionnée.
Est-ce que quelqu'un a encore cettre lettre type, ou au pire connait exactement la référence de la clause que je mentionne afin que je la précise dans ma lettre de contestation ?
Merci beaucoup pour votre attention :-)
J'ai reçu récemment une amende de stationnement (Cas N°1) pour lequel le montant de l'amende (11€) a été barré et remplacé au stylo par 17€.
Je sais qu'il existe une clause pour laquelle toute modification d'un document officiel entraine sa nullité. Il y a longtemps une lettre type trainait sur le net pour la modification du délai de paiement remplacé au stylo également (30 jours à 45 jours) avec la référence mentionnée.
Est-ce que quelqu'un a encore cettre lettre type, ou au pire connait exactement la référence de la clause que je mentionne afin que je la précise dans ma lettre de contestation ?
Merci beaucoup pour votre attention :-)
A voir également:
- Contestation amende:mod. de document officiel
- Amende recensement - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Contester amende sncf pied sur siège ✓ - Forum Justice
3 réponses
BOnjour
Que voulez vous contester ???
VOus ne savez peut etre pas que les contraventions (cas N° 1) sont passés de 11Euros à 17 Euros.
En attendant que soit imprimé les contraventions avec le nouveau tarif, il est normal que la modification soit apportée manuellement.
Que voulez vous contester ???
VOus ne savez peut etre pas que les contraventions (cas N° 1) sont passés de 11Euros à 17 Euros.
En attendant que soit imprimé les contraventions avec le nouveau tarif, il est normal que la modification soit apportée manuellement.
Je relance timidement...si quelqu'un a une quelconque information elle est la bienvenue...
Merci :-)
Merci :-)
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