Abonnement charge locataire
Marc
-
4 mai 2012 à 13:47
Energizor Messages postés 25967 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 4 mai 2012 à 14:59
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4 réponses
Energizor
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Modifié par Energizor le 4/05/2012 à 14:42
Modifié par Energizor le 4/05/2012 à 14:42
Bonjour,
Vous ne devez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
D'abord, il n'a pas le droit de compter vos consommations d'électricité dans vos charges, et encore moins l'abonnement. Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu'un propriétaire puisse récupérer sur les charges l'électricité consommée par ses locataires dans leur logement. La consommation d'eau peut faire partie des charges. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Ensuite, votre propriétaire n'a sûrement pas bien lu les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Enfin, votre propriétaire ne connaît pas visiblement l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire vous prive de ce droit.
Donc, vous expliquerez gentiment au propriétaire que la loi est pour vous, et que s'il voulait payer votre consommation d'électricité, c'était son affaire. Pas la vôtre.
D'ailleurs, toutes les factures qu'il a reçues étaient bien à son nom, pas vrai ?
Et merci à Fourmi de se renseigner un peu avant de donner des réponses non conformes au droit. Personnellement, j'évite d'intervenir sur ce forum dans des domaines que je ne connais pas.
Vous ne devez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
D'abord, il n'a pas le droit de compter vos consommations d'électricité dans vos charges, et encore moins l'abonnement. Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu'un propriétaire puisse récupérer sur les charges l'électricité consommée par ses locataires dans leur logement. La consommation d'eau peut faire partie des charges. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Ensuite, votre propriétaire n'a sûrement pas bien lu les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Enfin, votre propriétaire ne connaît pas visiblement l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Votre propriétaire vous prive de ce droit.
Donc, vous expliquerez gentiment au propriétaire que la loi est pour vous, et que s'il voulait payer votre consommation d'électricité, c'était son affaire. Pas la vôtre.
D'ailleurs, toutes les factures qu'il a reçues étaient bien à son nom, pas vrai ?
Et merci à Fourmi de se renseigner un peu avant de donner des réponses non conformes au droit. Personnellement, j'évite d'intervenir sur ce forum dans des domaines que je ne connais pas.
Bonjour
Totalement illégal . Un abonnement est nominatif et à payer par le détenteur de l'abonnement , de même la facture
La revente d'électricité ou gaz est totalement interdite
Par contre un proprio peut vous faire un bail toutes charges comprises
Un bail étant toujours un arrangement de prix entre proprio et locataire
Totalement illégal . Un abonnement est nominatif et à payer par le détenteur de l'abonnement , de même la facture
La revente d'électricité ou gaz est totalement interdite
Par contre un proprio peut vous faire un bail toutes charges comprises
Un bail étant toujours un arrangement de prix entre proprio et locataire
bonjour : Normalement, vous auriez dû prendre l'abonnement électrique à votre nom et le fournisseur d'électricité ne vous aurait pas fait cadeau de l'abonnement.
Pour l'eau, parfois le locataire prend l'abonnement à son nom, parfois le propriétaire le garde à son nom et se fait rembourser.
Et il est bien normal que vous payez l'abonnement, qui voulez-vous qui les paie pour vous ???
Pour l'eau, parfois le locataire prend l'abonnement à son nom, parfois le propriétaire le garde à son nom et se fait rembourser.
Et il est bien normal que vous payez l'abonnement, qui voulez-vous qui les paie pour vous ???
Notre bail est de X euros + 30 euros de charges. Est-ce que ces 30 euros doivent alors couvrir notamment l'abonnement, ou bien la légalité nous fait payer seulement les débits (mètre cube d'eau et kWh d'électricité) ?
C'est la limite entre abonnement et utilisation que j'ai besoin de savoir
Merci beaucoup.
C'est la limite entre abonnement et utilisation que j'ai besoin de savoir
Merci beaucoup.
En général, on paie une provision pour charges par mois. Et on fait la régularisation.
En tout cas pour l'eau aucun problème.
Pour l'électricité, normalement le compteur doit être au nom de l'utilisateur. Mais s'il y a eu conso et qu'on vous montre les factures, il est honnête de payer. Et demandez à prendre le compteur électrique à votre nom, ainsi ce sera dans les règles.
Le chauffage : est- il individuel ?? électrique ??, gaz ???
Un abonnement électrique classique, sans tarif nuit est de l'ordre de 4,50 euros/mois. on peut trouver le prix sur le net.
En tout cas pour l'eau aucun problème.
Pour l'électricité, normalement le compteur doit être au nom de l'utilisateur. Mais s'il y a eu conso et qu'on vous montre les factures, il est honnête de payer. Et demandez à prendre le compteur électrique à votre nom, ainsi ce sera dans les règles.
Le chauffage : est- il individuel ?? électrique ??, gaz ???
Un abonnement électrique classique, sans tarif nuit est de l'ordre de 4,50 euros/mois. on peut trouver le prix sur le net.
bonjour : si c'est un chauffage électrique dans cette maison, il y a un compteur de forte puissance, et probablement un tarif heures creuses, car plusieurs pièces avec radiateurs électriques, plus un cumulus , ça prend beaucoup de puissance.
Il est certain que ce n'est pas avec 30 euros par mois qu'on peut couvrir les consos, sinon ce serait un gros miracle.
Cherchez les tarifs de l'abonnement sur le site EDF, et demander une copie de facture au propriétaire.
Voilà un lien où vous devez retrouver votre abonnement (probablement puissance 12 kw et heures pleines/ heures creuses.
http://www.pratique.fr/abonnement-edf.html
Il est certain que ce n'est pas avec 30 euros par mois qu'on peut couvrir les consos, sinon ce serait un gros miracle.
Cherchez les tarifs de l'abonnement sur le site EDF, et demander une copie de facture au propriétaire.
Voilà un lien où vous devez retrouver votre abonnement (probablement puissance 12 kw et heures pleines/ heures creuses.
http://www.pratique.fr/abonnement-edf.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2012 à 14:47
4 mai 2012 à 14:50
Je ne comprends pas très bien pourquoi le propriétaire s'embête à avoir le compteur à son nom, et encore plus avec un compteur d'une telle puissance.
Sauf qu'il pense qu'en collocation, ça risque d'être un peu la panique,,
Enfin, voilà une raison supplémentaire pour laquelle je ne suis pas fan de la colocation.
4 mai 2012 à 14:59
Tant que le propriétaire y est, pourquoi ne ferait-il pas les courses de ses locataires au supermarché du coin pour les leur refacturer ?!
Pour information, nous sommes ici sur un forum "Droit-Finances". Je réponds donc ce que prévoit la loi. Je comprends vos scrupules ("je me sentirais mal de ne pas payer ce que j'ai consommé, question d'éducation sans doute.. "), mais nous ne sommes pas sur le forum "Education-Bonnes manières".