Loi chatel contrat de chauffage collectif
Zeta
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4 mai 2012 à 14:06
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 23 mai 2012 à 10:23
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A voir également:
- Loi chatel contrat de chauffage collectif
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
3 réponses
Rochat1
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15 mai 2012 à 18:06
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Bonjour,
Que dit ce contrat ? Il y a bien un paragraphe mentionnant les possibilités de rupture de contrat concernant les deux parties ? Bien prendre connaissance de ces textes et agir en conséquence. Si vous restez dans l'indécision, entrez en contact avec l'ADIL de votre région.
Que dit ce contrat ? Il y a bien un paragraphe mentionnant les possibilités de rupture de contrat concernant les deux parties ? Bien prendre connaissance de ces textes et agir en conséquence. Si vous restez dans l'indécision, entrez en contact avec l'ADIL de votre région.
Rochat1
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23 mai 2012 à 10:23
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Bonjour,
Le contrat P1 assure la fourniture et la gestion de l'énergie.
Le contrat P2 assure quant à lui l'entretien du matériel de chaufferie.
Le contrat P3 assure la maintenance avec fourniture des pièces de rechange sans facturation. (type assurance tout risque.)
La loi Chatel intervient sur le renouvellement du contrat par tacite reconduction, mais reste muette sur une résiliation en cours de contrat. C'est ce qui paraît vous intéresser.
A mon avis vous devez pouvoir résilier sous condition que vous puissiez prouver une malversation, une faute grave ou une dérive des contraintes assignées à la société contractante. Sinon je crains que vous soyez obligé d'attendre la fin du contrat.
Cdlt.
Le contrat P1 assure la fourniture et la gestion de l'énergie.
Le contrat P2 assure quant à lui l'entretien du matériel de chaufferie.
Le contrat P3 assure la maintenance avec fourniture des pièces de rechange sans facturation. (type assurance tout risque.)
La loi Chatel intervient sur le renouvellement du contrat par tacite reconduction, mais reste muette sur une résiliation en cours de contrat. C'est ce qui paraît vous intéresser.
A mon avis vous devez pouvoir résilier sous condition que vous puissiez prouver une malversation, une faute grave ou une dérive des contraintes assignées à la société contractante. Sinon je crains que vous soyez obligé d'attendre la fin du contrat.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2012 à 14:30
merci pour votre mail.
dans le contrat, uniquement les conditions de résilation du P2.
mais pour le P1, qui était un avenant, pas de résiliation possible apparemment avant le terme, mais pas non plus de pénalités, et de conditions de résilation anticipées
ma question est de savoir si ces contrats peuvent être résilié avant leur terme, sachant que la loi Chatel s'applique aussi pour les contrats de fourniture d'énergie. Est ce que le P1 est ici un contrat de fourniture d'énergie.
merci. je verrai aussi avec ADIL
cdt,