"sous reserve de fonctionnement"après 2 mois
Jean95
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Jean95 -
Jean95 -
Bonjour,
J'ai quité un logement il y a un presque 2 mois.
L'état des lieux de sortie mentionne "sous reserve de fonctionnement" pour les prises.
La caution ne m'a pas encore été remise et le locataire me rappelle près d'un mois et demi plus tard (sachant que le logement a été loué le lendemain de mon départ) en me disant que les prises ne fonctionnent pas.
Y-a-t-il un délai légal pour cette clause "sous reserve de fonctionnement"?
J'ai quité un logement il y a un presque 2 mois.
L'état des lieux de sortie mentionne "sous reserve de fonctionnement" pour les prises.
La caution ne m'a pas encore été remise et le locataire me rappelle près d'un mois et demi plus tard (sachant que le logement a été loué le lendemain de mon départ) en me disant que les prises ne fonctionnent pas.
Y-a-t-il un délai légal pour cette clause "sous reserve de fonctionnement"?
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2 réponses
Salut,
le locataire n'a pas a te rappeler, seul le propriétaire peut le faire.
De plus, concernant les prises, ce sont des éléments qui auraient pu être vérifiés lors de l'état des lieux...
Qui dit que le locataire actuel ne les a pas endommagées ?
Les textes de loi ne prévoient une clause de réserve que pour le chauffage, puisqu'il arrive que des logements soient chauffés par une installation collective qui n'est pas toujours en route lors de l'état des lieux.
En tout état de cause, cette 'clause' de l'état des lieux est illégale donc réputée non écrite.
le locataire n'a pas a te rappeler, seul le propriétaire peut le faire.
De plus, concernant les prises, ce sont des éléments qui auraient pu être vérifiés lors de l'état des lieux...
Qui dit que le locataire actuel ne les a pas endommagées ?
Les textes de loi ne prévoient une clause de réserve que pour le chauffage, puisqu'il arrive que des logements soient chauffés par une installation collective qui n'est pas toujours en route lors de l'état des lieux.
En tout état de cause, cette 'clause' de l'état des lieux est illégale donc réputée non écrite.
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