Congés réduit à 1 mois perte emploi

lourem - 3 mai 2012 à 17:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 mai 2012 à 12:05
Bonjour à tous,

Voilà, je vous explique la situation :

Ma compagne et moi même habitons sur LILLE. ( BAIL A DEUX )

ELLE, travaille en seine et marne et fait les allers-retours quotidiennement. j'ai démissionné le 10 Avril d'un CDI, afin de pouvoir donner suite à une proposition d'embauche ,bien meilleure pour moi, et aussi en grande partie pour suivre ma compagne en seine et marne et soulager le poids des trajets quotidiens. ( MUTATION ? )

J'envoie donc en LRAR à mon bailleur ( FONCIA ) notre envie de quitter notre logement à Lille avec réduction de préavis à 1 mois.

Ayant tout lu et n'importe quoi sur le net, je voudrais connaitre mes réels droits à faire valoir. Car oui c'est une démission, mais certains sites évoquent le fait que de trouver un meilleur emploi dans une autre région peut s'apparenter à une mutation.

Qu'en est il ? Suis je dans mon bon droit de réclamer ce préavis d'un mois.

Car pour faire simple, j'ai trouvé un autre logement en région parisienne et mon employeur ( futur ) n'attendra pas Juillet pour me faire signer mon contrat... Je suis donc coincé.. Car nous ne saurions payer deux loyers en même temps.. L'agence refuse de prendre en compte la réduction du préavis, invoquant qu'une démission ne fait pas l'objet d'une perte d'emploi...

Par ailleurs j'ai lu sur ce site : http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=25

ceci : "
- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient la notion de distance ; il faut que celle-ci soit incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis.
Plutôt qu'en termes de kilomètres, il faut raisonner en temps de transport. On peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour "

Cela a, semble t-il, fait jurisprudence... Mais qu'en est il ?

Comment fait-on pour être mobile professionnellement ?? Sachant qu'un préavis pour démission dans mon cas est d'un mois, que le nouvel employeur n'attend pas 3 mois... C'est juste hallucinant de ne pas aider les gens qui se bougent...

Merci d'avoir pris le temps de me lire...

Bien cordialement.

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
4 mai 2012 à 08:41
Bonjour,
La réponse est simple et rapide :
1) la distance n'a rien à voir avec le préavis réduit ou pas.
2) la démission ne rentre pas dans les cas de préavis réduit

voici la loi sur le site officiel de Légifrance :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml


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Bonjour,

Merci de votre réponse.. Sans vouloir débattre sur le bien fondé de cette loi, ici...

Comment quelqu'un du privé ( PME locale ) peut il se faire muter ???

Car la situation ressemble clairement à ça...

Bref, encore une fois, on favorise certains, et pas les autres..

Merci tout de même d'avoir pris le temps de me répondre et surtout de me lire
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
4 mai 2012 à 12:05
Re,
la loi est claire et simple, une mutation est le fait que votre employeur , vous envoie travailler dans un autre lieux que celui ou il vous emploie actuellement. Même si ce lieux se trouve à 1km du lieux de travail précédent c'est une mutation donnant droit au préavis réduit
Une démission c'est le fait de quitter volontairement son employeur pour aller (en principe) travailler chez un autre employeur, et là même si le nouvel employeur se trouve à 800 km de l'ancien le préavis réduit n'est pas pris en compte, puisque vous avez démissionné.
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