Retenues sur caution
Chtimy44
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Nous avons quittés notre logement le 5 mars 2012.
Lors de l'état des lieux de sorties, il n'y a pas eu de problème, le proprio a fait le tour de la maison sans avoir à reprocher quoi que ce soit. Nous avons signé chacun l'état des lieux de sorties sans litige.
Voici bientôt 2 mois que nous sommes partis du logement et comme prévu nous recevons notre enveloppe avec le retour du dépôt de garanti et quelles surprises en rentrant de ce WE prolongé, le proprio a retenu 160 €.
Il nous précise sans donner aucun détails (aucun chiffre) que la caution était de 480 € et qu'il nous fait un chèque de 320 € car il a déduit les 5 premiers jours du mois de mars (normal), mais aussi le ménage qu'ils ont du refaire car selon leur dire l'appart était mal nettoyé.
Dans le courrier, il n'y avait aucun document qui justifiait que le ménage était à refaire.
Lors de l'état des lieux de sorties, rien a été remarqué surtout que ce n'était pas meublé donc si la maison était sale, il l'aurait vu tout de suite.
Autre point de discorde, lors de notre départ le proprio nous fait remarqué qu'il y avait une jardinière qui avait disparu. Il se trouve que lors du déménagement la jardinière a été emporté par erreur. Le proprio nous dit qu'il y a pas de souci qu'on pouvait la garder si elle nous est utile.
Il se trouve que sur le courrier, elle indique dans les 160 € retenues fait parti le prix de la jardinière.
J'ai eu le proprio au téléphone pour essayer de voir sa à l'amiable mais rien à faire. Je lui ai donc précisé que je lui enverrai un Lettre recommandé avec AR en précisant que nous n'étions pas d'accord sur la somme retenue.
Est ce que le proprio est en droit de retenir cette somme sur notre caution surtout qu'il n'y a aucun détails entre les 5 jours de loyers, la jardinière et le ménage (qui n'a pas été constaté par un professionnel)
Merci de me conseiller
Nous avons quittés notre logement le 5 mars 2012.
Lors de l'état des lieux de sorties, il n'y a pas eu de problème, le proprio a fait le tour de la maison sans avoir à reprocher quoi que ce soit. Nous avons signé chacun l'état des lieux de sorties sans litige.
Voici bientôt 2 mois que nous sommes partis du logement et comme prévu nous recevons notre enveloppe avec le retour du dépôt de garanti et quelles surprises en rentrant de ce WE prolongé, le proprio a retenu 160 €.
Il nous précise sans donner aucun détails (aucun chiffre) que la caution était de 480 € et qu'il nous fait un chèque de 320 € car il a déduit les 5 premiers jours du mois de mars (normal), mais aussi le ménage qu'ils ont du refaire car selon leur dire l'appart était mal nettoyé.
Dans le courrier, il n'y avait aucun document qui justifiait que le ménage était à refaire.
Lors de l'état des lieux de sorties, rien a été remarqué surtout que ce n'était pas meublé donc si la maison était sale, il l'aurait vu tout de suite.
Autre point de discorde, lors de notre départ le proprio nous fait remarqué qu'il y avait une jardinière qui avait disparu. Il se trouve que lors du déménagement la jardinière a été emporté par erreur. Le proprio nous dit qu'il y a pas de souci qu'on pouvait la garder si elle nous est utile.
Il se trouve que sur le courrier, elle indique dans les 160 € retenues fait parti le prix de la jardinière.
J'ai eu le proprio au téléphone pour essayer de voir sa à l'amiable mais rien à faire. Je lui ai donc précisé que je lui enverrai un Lettre recommandé avec AR en précisant que nous n'étions pas d'accord sur la somme retenue.
Est ce que le proprio est en droit de retenir cette somme sur notre caution surtout qu'il n'y a aucun détails entre les 5 jours de loyers, la jardinière et le ménage (qui n'a pas été constaté par un professionnel)
Merci de me conseiller
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2 réponses
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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