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4 réponses
Utilisateur anonyme
15 mai 2012 à 13:58
15 mai 2012 à 13:58
Bonjour,
oui,j'ai eu une réponse du centre des impôts.Si vous avez reçu des sommes et qu'elles sont à votre disposition sur un de vos comptes,vous devez les déclarer
et payer des impôts dessus.Il faut corriger les salaires sur la feuille préremplie
du montant de la somme qui est en litige et passer cette somme dans la case
revenus exceptionnels ou différés.Demandez à votre centre des impôts à bénéficier
du système du quotient ce qui a pour avantage de ne pas augmenter votre revenu
fiscal de référence sur lequel est entre autre basé la taxe d'habitation.
Par ailleurs, si vous avez des frais d'avocat supérieurs à l'abattement de 10%
pour frais réels, vous avez intérêt à les déclarer car ils sont déductibles dans le
calcul de l'impôt.
Pour ne pas payer d'impôt sur la somme reçue, il aurait fallu que celle ci soit bloquée
sur un compte séquestres .Si votre employeur ne vous a rien versé,vous ne devez
pas payer car la règle des impôts est :salaires touchés=salaires imposés.
Je vous conseille de vous rendre à votre centre des impôts car à une virgule près,
cela peut changer l'interprétation.
cdlt
oui,j'ai eu une réponse du centre des impôts.Si vous avez reçu des sommes et qu'elles sont à votre disposition sur un de vos comptes,vous devez les déclarer
et payer des impôts dessus.Il faut corriger les salaires sur la feuille préremplie
du montant de la somme qui est en litige et passer cette somme dans la case
revenus exceptionnels ou différés.Demandez à votre centre des impôts à bénéficier
du système du quotient ce qui a pour avantage de ne pas augmenter votre revenu
fiscal de référence sur lequel est entre autre basé la taxe d'habitation.
Par ailleurs, si vous avez des frais d'avocat supérieurs à l'abattement de 10%
pour frais réels, vous avez intérêt à les déclarer car ils sont déductibles dans le
calcul de l'impôt.
Pour ne pas payer d'impôt sur la somme reçue, il aurait fallu que celle ci soit bloquée
sur un compte séquestres .Si votre employeur ne vous a rien versé,vous ne devez
pas payer car la règle des impôts est :salaires touchés=salaires imposés.
Je vous conseille de vous rendre à votre centre des impôts car à une virgule près,
cela peut changer l'interprétation.
cdlt
alaixih
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29 avril 2012 à 23:42
29 avril 2012 à 23:42
Je ne saurais vous répondre exactement mais sachez qu'il existe un mécanisme qui permet de lisser l'effet de ces revenus recus tardivement et qui s'appelle le mécanisme des revenus différés.
Je vous remercie de votre réponse,mais cela ne répond pas à mon problème.
L' appel étant suspensif c'est comme si je n'avais rien reçu ,alors pourquoi
payer des impôts sur la somme reçue qui ne m'est pas encore acquise ?
Je ne dois pas être le seul dans ce cas , alors je remercie par avance les
intervenants de ce forum qui pourraient me faire part de leur expérience ou de
leurs compétences.
cordialement
L' appel étant suspensif c'est comme si je n'avais rien reçu ,alors pourquoi
payer des impôts sur la somme reçue qui ne m'est pas encore acquise ?
Je ne dois pas être le seul dans ce cas , alors je remercie par avance les
intervenants de ce forum qui pourraient me faire part de leur expérience ou de
leurs compétences.
cordialement
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