Déclaration fiscale exécution provisoire ....
mayday
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
suite à un procès gagné aux prud'hommes ,j'ai perçu une somme correspondant à 6 mois
de salaires (exécution provisoire ).Mon ancien employeur a fait appel , la somme reçue ne
m'est donc pas encore acquise .J'ai reçu ma déclaration de revenus , et je m'apperçois que
la somme perçue est déclarée en salaires par mon ancien employeur.
Question:est ce normal que je doive payer des impôts sur cette somme alors que je ne peux
pas en disposer , d'ailleurs une partie est encore consignée à la CARPA , et que je peux être
obligé de la rendre si je perds en appel?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement
suite à un procès gagné aux prud'hommes ,j'ai perçu une somme correspondant à 6 mois
de salaires (exécution provisoire ).Mon ancien employeur a fait appel , la somme reçue ne
m'est donc pas encore acquise .J'ai reçu ma déclaration de revenus , et je m'apperçois que
la somme perçue est déclarée en salaires par mon ancien employeur.
Question:est ce normal que je doive payer des impôts sur cette somme alors que je ne peux
pas en disposer , d'ailleurs une partie est encore consignée à la CARPA , et que je peux être
obligé de la rendre si je perds en appel?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement
A voir également:
- Déclaration fiscale exécution provisoire ....
- Administration fiscale - Guide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avoir laissé cette case vide dans sa déclaration de revenus peut alerter les impôts - il est encore possible de la remplir - Guide
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- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
4 réponses
Bonjour,
oui,j'ai eu une réponse du centre des impôts.Si vous avez reçu des sommes et qu'elles sont à votre disposition sur un de vos comptes,vous devez les déclarer
et payer des impôts dessus.Il faut corriger les salaires sur la feuille préremplie
du montant de la somme qui est en litige et passer cette somme dans la case
revenus exceptionnels ou différés.Demandez à votre centre des impôts à bénéficier
du système du quotient ce qui a pour avantage de ne pas augmenter votre revenu
fiscal de référence sur lequel est entre autre basé la taxe d'habitation.
Par ailleurs, si vous avez des frais d'avocat supérieurs à l'abattement de 10%
pour frais réels, vous avez intérêt à les déclarer car ils sont déductibles dans le
calcul de l'impôt.
Pour ne pas payer d'impôt sur la somme reçue, il aurait fallu que celle ci soit bloquée
sur un compte séquestres .Si votre employeur ne vous a rien versé,vous ne devez
pas payer car la règle des impôts est :salaires touchés=salaires imposés.
Je vous conseille de vous rendre à votre centre des impôts car à une virgule près,
cela peut changer l'interprétation.
cdlt
oui,j'ai eu une réponse du centre des impôts.Si vous avez reçu des sommes et qu'elles sont à votre disposition sur un de vos comptes,vous devez les déclarer
et payer des impôts dessus.Il faut corriger les salaires sur la feuille préremplie
du montant de la somme qui est en litige et passer cette somme dans la case
revenus exceptionnels ou différés.Demandez à votre centre des impôts à bénéficier
du système du quotient ce qui a pour avantage de ne pas augmenter votre revenu
fiscal de référence sur lequel est entre autre basé la taxe d'habitation.
Par ailleurs, si vous avez des frais d'avocat supérieurs à l'abattement de 10%
pour frais réels, vous avez intérêt à les déclarer car ils sont déductibles dans le
calcul de l'impôt.
Pour ne pas payer d'impôt sur la somme reçue, il aurait fallu que celle ci soit bloquée
sur un compte séquestres .Si votre employeur ne vous a rien versé,vous ne devez
pas payer car la règle des impôts est :salaires touchés=salaires imposés.
Je vous conseille de vous rendre à votre centre des impôts car à une virgule près,
cela peut changer l'interprétation.
cdlt
Je ne saurais vous répondre exactement mais sachez qu'il existe un mécanisme qui permet de lisser l'effet de ces revenus recus tardivement et qui s'appelle le mécanisme des revenus différés.
Je vous remercie de votre réponse,mais cela ne répond pas à mon problème.
L' appel étant suspensif c'est comme si je n'avais rien reçu ,alors pourquoi
payer des impôts sur la somme reçue qui ne m'est pas encore acquise ?
Je ne dois pas être le seul dans ce cas , alors je remercie par avance les
intervenants de ce forum qui pourraient me faire part de leur expérience ou de
leurs compétences.
cordialement
L' appel étant suspensif c'est comme si je n'avais rien reçu ,alors pourquoi
payer des impôts sur la somme reçue qui ne m'est pas encore acquise ?
Je ne dois pas être le seul dans ce cas , alors je remercie par avance les
intervenants de ce forum qui pourraient me faire part de leur expérience ou de
leurs compétences.
cordialement
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