Demande de millièmes
Bonjour,
Mon voisin du dessous a fait agrandir son appartement avec une terrasse d'environs 15 m2. Est ce que cette terrasse fait parti de sa surface habitable? Est elle soumise a l'imposition? Faut il la rajouter dans ses millièmes en cas de travaux de copropriété?
Mon voisin du dessous a fait agrandir son appartement avec une terrasse d'environs 15 m2. Est ce que cette terrasse fait parti de sa surface habitable? Est elle soumise a l'imposition? Faut il la rajouter dans ses millièmes en cas de travaux de copropriété?
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Une surface habitable c'est clos et couvert.
Le mot "terrasse" est-il le bon terme pour ce que ton voisin a fait exécuter ? Son appartement est-il au rez-de-chaussée ? -
MOn voisisn habite au 1er étage de l'immeuble tres ancien et a fait sa terrasse ouverte sur le l'avancée d'une cuisine d'un bar restaurant. Il a fait casser une fenetre pour devenir une porte fenetre donnant acces a sa terrasse. On ne sait pas si il a eut les autorisations pour ces travaux. Tout ca pour pouvoir revendre son appart un peu plus cher.
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ContributeurCe n'est donc manifestement pas une surface habitable.
Normalement il devrait avoir eu l'accord
- de la copropriété.
- du propriétaire du local bar-restaurant du rez-de-chaussée.
et en outre avoir
- déposé une déclaration préalable de travaux à la mairie.
- déclaré ces modifications au Centre des Impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...