demande de millièmes

Question

Bonjour, 
Mon voisin du dessous a fait agrandir son appartement avec  une terrasse d'environs 15 m2. Est ce que cette terrasse fait parti de sa surface habitable? Est elle soumise a l'imposition?  Faut il la rajouter dans ses millièmes en cas de travaux de copropriété?

jmp59 · Answer

Bonjour,

Une surface habitable c'est clos et couvert.
Le mot "terrasse" est-il le bon terme pour ce que ton voisin a fait exécuter ? Son appartement est-il au rez-de-chaussée ?

Isa · Answer

MOn voisisn habite au 1er étage de l'immeuble tres ancien et a fait sa terrasse ouverte sur le l'avancée d'une cuisine d'un bar restaurant. Il a fait casser une fenetre pour devenir une porte fenetre donnant acces a sa terrasse. On ne sait pas  si il a eut les autorisations pour ces travaux. Tout ca pour pouvoir revendre son appart un peu plus cher.

jmp59 · Answer

Ce n'est donc manifestement pas une surface habitable.

Normalement il devrait avoir eu  l'accord
- de la copropriété.
- du propriétaire du local bar-restaurant du rez-de-chaussée.
et en outre avoir
- déposé une déclaration préalable de travaux à la mairie.
- déclaré ces modifications au Centre des Impôts.

Demande de millièmes

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