Demande de millièmes
isa
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin du dessous a fait agrandir son appartement avec une terrasse d'environs 15 m2. Est ce que cette terrasse fait parti de sa surface habitable? Est elle soumise a l'imposition? Faut il la rajouter dans ses millièmes en cas de travaux de copropriété?
Mon voisin du dessous a fait agrandir son appartement avec une terrasse d'environs 15 m2. Est ce que cette terrasse fait parti de sa surface habitable? Est elle soumise a l'imposition? Faut il la rajouter dans ses millièmes en cas de travaux de copropriété?
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3 réponses
Bonjour,
Une surface habitable c'est clos et couvert.
Le mot "terrasse" est-il le bon terme pour ce que ton voisin a fait exécuter ? Son appartement est-il au rez-de-chaussée ?
Une surface habitable c'est clos et couvert.
Le mot "terrasse" est-il le bon terme pour ce que ton voisin a fait exécuter ? Son appartement est-il au rez-de-chaussée ?
MOn voisisn habite au 1er étage de l'immeuble tres ancien et a fait sa terrasse ouverte sur le l'avancée d'une cuisine d'un bar restaurant. Il a fait casser une fenetre pour devenir une porte fenetre donnant acces a sa terrasse. On ne sait pas si il a eut les autorisations pour ces travaux. Tout ca pour pouvoir revendre son appart un peu plus cher.
Ce n'est donc manifestement pas une surface habitable.
Normalement il devrait avoir eu l'accord
- de la copropriété.
- du propriétaire du local bar-restaurant du rez-de-chaussée.
et en outre avoir
- déposé une déclaration préalable de travaux à la mairie.
- déclaré ces modifications au Centre des Impôts.
Normalement il devrait avoir eu l'accord
- de la copropriété.
- du propriétaire du local bar-restaurant du rez-de-chaussée.
et en outre avoir
- déposé une déclaration préalable de travaux à la mairie.
- déclaré ces modifications au Centre des Impôts.
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