Indemnité Licenciement Economique Contrat Pro
Eliador
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de suivre une formation en alternance en contrat de professionnalisation sur 2 ans.
Manque de chance, mon entreprise coule et se fait racheter et je ne fais pas partit des salariés repris.
La question est, à quel indemnité de licenciement j'ai droit ?
J'ai pu lire ceci :
En suivant ce qui est écrit, j'aurai théoriquement le droit à un chèque d'indemnité qui regroupe tout les salaires que j'aurai du percevoir ?
Je pose la question car j'ai l'impression que c'est toucher de l'argent trop facilement...
Merci de vos réponses.
Je suis en train de suivre une formation en alternance en contrat de professionnalisation sur 2 ans.
Manque de chance, mon entreprise coule et se fait racheter et je ne fais pas partit des salariés repris.
La question est, à quel indemnité de licenciement j'ai droit ?
J'ai pu lire ceci :
Un contrat de professionnalisation est considéré comme un CDD, il ne peut donc être rompu que sous certaines conditions : - accord commun des parties - faute grave ou lourde - rupture à l'initiative du salarié car vous avez trouvé un CDI - force majeure Les problèmes économiques, tels que le redressement ou la liquidation judiciaire d'une entreprise, ne font pas partie des cas de force majeure (décision de Cour Cassation, 1996), de sorte que vous devriez pouvoir bénéficier du maintien de tous les salaires restants jusqu'au terme de votre contrat (pris en charge par les AGS, sous réserve du plafond).
En suivant ce qui est écrit, j'aurai théoriquement le droit à un chèque d'indemnité qui regroupe tout les salaires que j'aurai du percevoir ?
Je pose la question car j'ai l'impression que c'est toucher de l'argent trop facilement...
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Peut on licencier un apprenti pour raison économique
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Procedure licenciement economique - Guide
- Raison sociale - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
3 réponses
Bonjour,
Non non, vous avez bien lu....
Il est impossible de licencier économiquement un CDD, or, le contrat pro est un...CDD!
Donc voici ce qui se passe si l'on rompt un CDD de façon abusive:
-régularisation de toutes les sommes dues jusqu'à la fin du contrat théorique;
-Addition d'intérêts relatif au préjudice subi.
Je pense qu'en pratique vous n'êtes pas dans la liste des salariés gardés justement parce que vous êtes en CDD et que cette liste ne concerne que les CDI puisque ceux sont les seuls "licenciables".
Donc de facto vous êtes considéré comme gardé.
Et en effet si ce n'est pas le cas, vous pourrez faire valoir vos droits à indemnisation.
Bonne continuation
Non non, vous avez bien lu....
Il est impossible de licencier économiquement un CDD, or, le contrat pro est un...CDD!
Donc voici ce qui se passe si l'on rompt un CDD de façon abusive:
-régularisation de toutes les sommes dues jusqu'à la fin du contrat théorique;
-Addition d'intérêts relatif au préjudice subi.
Je pense qu'en pratique vous n'êtes pas dans la liste des salariés gardés justement parce que vous êtes en CDD et que cette liste ne concerne que les CDI puisque ceux sont les seuls "licenciables".
Donc de facto vous êtes considéré comme gardé.
Et en effet si ce n'est pas le cas, vous pourrez faire valoir vos droits à indemnisation.
Bonne continuation
Bon voilà:
Il va donc falloir envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur dans lequel vous direz:
-Vous accusez réception de l'avis de licenciement pour motif économique;
-Vous êtes en CDD contrat professionnel jusqu'à (date);
- Que d'après l'article L122-3-8 DU CODE DU TRAVAIL la réglementation de rupture d'un CDD exclut le motif économique;
-Imprimez cette page et mettez la en pièce jointe de votre courrier http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
-Vous souhaitez être régularisé des salaires dus jusqu'à la fin du contrat comme prévu selon la loi, auquel cas vous saisirez le conseil des prud'hommes;
-Mettez en pièce jointe une photocopie de l'avis de licenciement.
Bon courage
Il va donc falloir envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur dans lequel vous direz:
-Vous accusez réception de l'avis de licenciement pour motif économique;
-Vous êtes en CDD contrat professionnel jusqu'à (date);
- Que d'après l'article L122-3-8 DU CODE DU TRAVAIL la réglementation de rupture d'un CDD exclut le motif économique;
-Imprimez cette page et mettez la en pièce jointe de votre courrier http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
-Vous souhaitez être régularisé des salaires dus jusqu'à la fin du contrat comme prévu selon la loi, auquel cas vous saisirez le conseil des prud'hommes;
-Mettez en pièce jointe une photocopie de l'avis de licenciement.
Bon courage
Il semblerai qu'il a été décider que mon contrat n'est pas rompu mais qu'il continue donc jusqu'au 13/09/2013
Durant ce laps de temps, à la place d'aller à mon travail, je dois rester chez moi.
Et si je trouve une entreprise pour continuer correctement ma formation, je devrais rompre le contrat..
Tout cela est légal ?
J'envois quand même le courrier malgré que le contrat ne soit pas totalement rompu ?
Merci de ton aide.
Durant ce laps de temps, à la place d'aller à mon travail, je dois rester chez moi.
Et si je trouve une entreprise pour continuer correctement ma formation, je devrais rompre le contrat..
Tout cela est légal ?
J'envois quand même le courrier malgré que le contrat ne soit pas totalement rompu ?
Merci de ton aide.
Hum en fait ce n'est pas que c'est illégal, c'est que ça ne se fait pas vraiment...
Ce qui m'intrigue c'est qu'il s'agisse d'un contrat pro donc il a pour objectif de former sans ça l'entreprise ne répond pas à sa contrepartie. C'est sur ce point là que l'entreprise est en tord.
Est-ce un contrat pro en alternance?
De toute façon même si tu allais travailler ailleurs ils ne pourront pas faire grand chose puisqu'il ne remplissent pas dans tout les cas l'obligation de formation.
Ce qui m'intrigue c'est qu'il s'agisse d'un contrat pro donc il a pour objectif de former sans ça l'entreprise ne répond pas à sa contrepartie. C'est sur ce point là que l'entreprise est en tord.
Est-ce un contrat pro en alternance?
De toute façon même si tu allais travailler ailleurs ils ne pourront pas faire grand chose puisqu'il ne remplissent pas dans tout les cas l'obligation de formation.
Bonjour !
Je me permet de relancer ce topic.
Je suis actuellement en contrat pro jusqu'en octobre 2017. Or, de la même façon, mon entreprise vient de déposer le bilan et je me retrouve dans le même cas que @Eliador.
La législation a t-elle changé depuis la réponse de @expert56 ?
A la différence, aucun redressement juridique n'est prévu, personne ne reste...
Merci,
Je me permet de relancer ce topic.
Je suis actuellement en contrat pro jusqu'en octobre 2017. Or, de la même façon, mon entreprise vient de déposer le bilan et je me retrouve dans le même cas que @Eliador.
La législation a t-elle changé depuis la réponse de @expert56 ?
A la différence, aucun redressement juridique n'est prévu, personne ne reste...
Merci,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de recevoir la lettre de licenciement et il semblerai que je ne suis pas garder mais que mon contrat s'achève en septembre 2013...
Je suis un peu dans l'ombre
Je joins la lettre pour plus de clarté :
http://img705.imageshack.us/img705/1796/lettrelicenciement.jpg