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Indemnité Licenciement Economique Contrat Pro

Eliador Messages postés 45 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014 - 27 avril 2012 à 15:02
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 28 déc. 2016 à 17:18
Bonjour,

Je suis en train de suivre une formation en alternance en contrat de professionnalisation sur 2 ans.

Manque de chance, mon entreprise coule et se fait racheter et je ne fais pas partit des salariés repris.

La question est, à quel indemnité de licenciement j'ai droit ?

J'ai pu lire ceci : 
Un contrat de professionnalisation est considéré comme un CDD, il ne peut donc être rompu que sous certaines conditions :
- accord commun des parties
- faute grave ou lourde
- rupture à l'initiative du salarié car vous avez trouvé un CDI
- force majeure

Les problèmes économiques, tels que le redressement ou la liquidation judiciaire d'une entreprise, ne font pas partie des cas de force majeure (décision de Cour Cassation, 1996), de sorte que vous devriez pouvoir bénéficier du maintien de tous les salaires restants jusqu'au terme de votre contrat (pris en charge par les AGS, sous réserve du plafond).


En suivant ce qui est écrit, j'aurai théoriquement le droit à un chèque d'indemnité qui regroupe tout les salaires que j'aurai du percevoir ?

Je pose la question car j'ai l'impression que c'est toucher de l'argent trop facilement...

Merci de vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
27 avril 2012 à 15:21
Bonjour,

Non non, vous avez bien lu....
Il est impossible de licencier économiquement un CDD, or, le contrat pro est un...CDD!

Donc voici ce qui se passe si l'on rompt un CDD de façon abusive:
-régularisation de toutes les sommes dues jusqu'à la fin du contrat théorique;
-Addition d'intérêts relatif au préjudice subi.

Je pense qu'en pratique vous n'êtes pas dans la liste des salariés gardés justement parce que vous êtes en CDD et que cette liste ne concerne que les CDI puisque ceux sont les seuls "licenciables".
Donc de facto vous êtes considéré comme gardé.

Et en effet si ce n'est pas le cas, vous pourrez faire valoir vos droits à indemnisation.

Bonne continuation



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Eliador Messages postés 45 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014
28 avril 2012 à 10:06
Bonjour et merci de ta réponse,

Je viens de recevoir la lettre de licenciement et il semblerai que je ne suis pas garder mais que mon contrat s'achève en septembre 2013...
Je suis un peu dans l'ombre

Je joins la lettre pour plus de clarté :
http://img705.imageshack.us/img705/1796/lettrelicenciement.jpg
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
28 avril 2012 à 23:16
laissez moi 2 jours afin que je prepare une defense
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