Delai de prescription pour facture impayée
merlin
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Merlin -
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Bonjour,
Mon entreprise, une PME, a émis plusieurs factures à une autre PME qui a du mal à joindre les deux bouts et dont la gérante est venue pleurer dans mon giron en m'expliquant qu'elle ne pouvait pas me régler rapidement. La plus vieille facture date de janvier 2010, les autres sont plus récentes. Quel est le délai de prescription pour ces factures et ai-je encore la possibilité de faire intervenir le tribunal de commerce ou toute autre instance pour le réglement ?
Merci d'avance
Mon entreprise, une PME, a émis plusieurs factures à une autre PME qui a du mal à joindre les deux bouts et dont la gérante est venue pleurer dans mon giron en m'expliquant qu'elle ne pouvait pas me régler rapidement. La plus vieille facture date de janvier 2010, les autres sont plus récentes. Quel est le délai de prescription pour ces factures et ai-je encore la possibilité de faire intervenir le tribunal de commerce ou toute autre instance pour le réglement ?
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