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Caravane sur terrain non constructible...

jano - 26 avril 2012 à 19:33
 jano - 26 avril 2012 à 21:11
Bonjour,

je voudrais poser une caravane sur un terrain attenent a ma propriété,il n est pas constructible,ai je le droit?merci a tous
jean

3 réponses

Réponse 1 / 3
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
26 avril 2012 à 21:06
Bonjour

Le Code de l'urbanisme (article R421-23) prévoit qu'en cas d'installation pour une durée de plus de 3 mois par an, une déclaration préalable doit être faite à la mairie.

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