Plus value immobilière résidence secondaire [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse :  Phil - 26 avril 2012 à 20:19
Bonjour,
Je vends une résidence secondaire en France et je suis non-résident. Le notaire a pris contact avec un établissement agréé pour la représentation fiscale des non-résidents qui sera chargé de calculer la plus value. J'ai droit soit à une déduction forfaitaire de 15%, soit une déduction calculée sur la base des travaux effectifs, qui dans mon cas, sont plus élevés que le forfait. Or, cet établissement me demande les originaux des factures + les justificatifs, à savoir mes relevés bancaires. Ces travaux ont été effectués il y plus de 15 ans et je ne possède plus les relevés bancaires. Ma banque ne peut pas me les procurer étant donné qu'elle garde les archives pour maximum 10 ans. J'ai pris contact avec cet organisme et on m'a dit que les particuliers doivent garder les relevés pendant 30 ans. Est-ce correct? Peut-on exiger des relevés bancaires datant de plus de 10 ans? Quel est la base légale? J'ai les factures mais pas les relevés bancaires. Dans certains cas les factures ont été payées comptant (c'est indîqué sur la facture) et dans ce cas on ne peut de tout façon pas produire des relevés. Merci.
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Monsieur,

Votre représentant fiscal accrédité (la SARF ?) fait certainement référence au délai de la prescription. Formellement, vous n'avez pas « l'obligation » de conserver vos factures de réparation. Il reste qu'en cas de litige, elles peuvent vous être utiles à titre de preuve (d'un contrat, d'un paiement, etc.) Pour cette raison, il est fortement conseillé de les conserver pendant le délai de prescription. Le délai de droit commun est actuellement de 5 ans, depuis 2008. Auparavant il était de 30 ans.

Mais tout cela n'a pas directement à voir avec la fiscalité : la loi fiscale prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration sont prises en compte « sur justificatifs » (article 150 VB, II du Code général des impôts). Cependant, il n'est pas exigé de fournir les justificatifs avec la déclaration de plus-value. Ils ne doivent être fournis que si l'administration les demande (article 74 SI de l'Annexe II au Code général des impôts).

Bien à vous,
(références personnelles supprimées par modération)

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droit-finances 24612 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Maître, je vous remercie pour votre réponse. C'est en effet la SARF qui gère ce dossier. Or, ils m'ont dit que si je présente les factures sans les justificatifs des dépenses (extrait de comptes en banque), ils ne pourront pas les prendre en compte pour les déduire de la plus-value car il y a eu de nombreux abus avec des fausses factures. Ils m'ont dit aujourd'hui que je dois garder les extraits bancaires pendant 30 ans, ce qui ne semble donc pas exact? Dans le cas de figure où il y a des factures sans justificatifs de paiement, ils m'ont dit qu'ils procèdent comme suit: une somme d'argent est bloquée pendant quatre ans qui sera libérée en ma faveur si mon dossier n'a pas fait l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale.
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Vous avez donc les factures. On vous demande en plus les relevés bancaires ?! C'est proprement scandaleux ! Ils n'ont pas le droit de faire cela. L'administration admet elle même que la preuve résulte des factures. Si vous le souhaitez nous pouvons adresser une lettre contenant des arguments juridiques à la SARF afin de lui démonter qu'elle n'a pas le droit d'exiger cela. Vous pouvez vous rendre sur le site internet de notre cabinet pour laisser vos coordonnées.

Bien à vous.
Trés bien merci
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