Plus value immobilière résidence secondaire
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1 réponse
Monsieur,
Votre représentant fiscal accrédité (la SARF ?) fait certainement référence au délai de la prescription. Formellement, vous n'avez pas « l'obligation » de conserver vos factures de réparation. Il reste qu'en cas de litige, elles peuvent vous être utiles à titre de preuve (d'un contrat, d'un paiement, etc.) Pour cette raison, il est fortement conseillé de les conserver pendant le délai de prescription. Le délai de droit commun est actuellement de 5 ans, depuis 2008. Auparavant il était de 30 ans.
Mais tout cela n'a pas directement à voir avec la fiscalité : la loi fiscale prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration sont prises en compte « sur justificatifs » (article 150 VB, II du Code général des impôts). Cependant, il n'est pas exigé de fournir les justificatifs avec la déclaration de plus-value. Ils ne doivent être fournis que si l'administration les demande (article 74 SI de l'Annexe II au Code général des impôts).
Bien à vous,
(références personnelles supprimées par modération)
Votre représentant fiscal accrédité (la SARF ?) fait certainement référence au délai de la prescription. Formellement, vous n'avez pas « l'obligation » de conserver vos factures de réparation. Il reste qu'en cas de litige, elles peuvent vous être utiles à titre de preuve (d'un contrat, d'un paiement, etc.) Pour cette raison, il est fortement conseillé de les conserver pendant le délai de prescription. Le délai de droit commun est actuellement de 5 ans, depuis 2008. Auparavant il était de 30 ans.
Mais tout cela n'a pas directement à voir avec la fiscalité : la loi fiscale prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration sont prises en compte « sur justificatifs » (article 150 VB, II du Code général des impôts). Cependant, il n'est pas exigé de fournir les justificatifs avec la déclaration de plus-value. Ils ne doivent être fournis que si l'administration les demande (article 74 SI de l'Annexe II au Code général des impôts).
Bien à vous,
(références personnelles supprimées par modération)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2012 à 20:09
26 avril 2012 à 20:16
Bien à vous.
26 avril 2012 à 20:19