Probleme avec ma proprietaire
natlyn4
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26 avril 2012 à 02:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2012 à 05:46
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maylin27
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26 avril 2012 à 05:46
26 avril 2012 à 05:46
bonjour,
tant que le bailleur n'a pas signé l'AR, le préavis n'est pas enclanché. Si elle retire le courrier le 26 avril, la fin du préavis est le 26 Mai et le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps et tant que le courrier est a la poste, le préavis n'a pas commencé.............. Si vous ne regler pas votre loyer, le propritaire est en droit de vous assigner au tribunal et vous aurez en plus tous les frais a regler. Si elle ne va pas chercher le courrier, il faudra délivrer le congé par huissier car contrairement au courrier, c'est la date de signification qui est prise en compte, que le bailleur soit ou pas présent a son domicile.
Cordialement
tant que le bailleur n'a pas signé l'AR, le préavis n'est pas enclanché. Si elle retire le courrier le 26 avril, la fin du préavis est le 26 Mai et le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps et tant que le courrier est a la poste, le préavis n'a pas commencé.............. Si vous ne regler pas votre loyer, le propritaire est en droit de vous assigner au tribunal et vous aurez en plus tous les frais a regler. Si elle ne va pas chercher le courrier, il faudra délivrer le congé par huissier car contrairement au courrier, c'est la date de signification qui est prise en compte, que le bailleur soit ou pas présent a son domicile.
Cordialement