Succession
ulysse31
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Ma soeur est décédée il y a peut de temps, je voudrais savoir si quand il n'y a ni patrimoine ni bien immobilier ni voiture et - de 10 000 euros sur ses comptes, célibataire sans enfants si un notaire est obligatoire ? Cordialement.
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1 réponse
je voudrais savoir si quand il n'y a ni patrimoine ni bien immobilier ni voiture et - de 10 000 euros sur ses comptes, célibataire sans enfants si un notaire est obligatoire ?
L'intervention d'un notaire est nécessaire pour régler une succession comportant des biens transmissibles à ses héritiers.
Il le sera puisque la défunte a laissé quelques disponibilités sur un compte bancaire que vous ne pourrez encaisser sans un document notarié.
L'intervention d'un notaire est nécessaire pour régler une succession comportant des biens transmissibles à ses héritiers.
Il le sera puisque la défunte a laissé quelques disponibilités sur un compte bancaire que vous ne pourrez encaisser sans un document notarié.
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