Donation92
Résolu
Choupinette 92
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un appartement dont j'ai fait donnation a part égaleà mes trois enfants
aujourd'hui je veux vendre cet appartement, me faut il l'autorisation de mes enfants que me faut il comme documents de leur part pour pouvoir vendre, sont ils en droit de me demander leur part en liquidité?
Bien cordialement
J'ai un appartement dont j'ai fait donnation a part égaleà mes trois enfants
aujourd'hui je veux vendre cet appartement, me faut il l'autorisation de mes enfants que me faut il comme documents de leur part pour pouvoir vendre, sont ils en droit de me demander leur part en liquidité?
Bien cordialement
1 réponse
me faut il l'autorisation de mes enfants
Evidemment puisqu'ils en sont les propriétaires depuis la donation.
sont ils en droit de me demander leur part en liquidité?
C'est exactement ce qui va se passer.
Si vous aviez conservé l'usufruit, vous recevrez une somme correspondant à la valeur de cet usufruit.
Evidemment puisqu'ils en sont les propriétaires depuis la donation.
sont ils en droit de me demander leur part en liquidité?
C'est exactement ce qui va se passer.
Si vous aviez conservé l'usufruit, vous recevrez une somme correspondant à la valeur de cet usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...