Renseignement sur le calcul d'une indemnisati
andréa
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Merci pour les renseignements concernant la vente des 2 ha adossés à un bien immobilier.
Dans le cas où je souhaite vendre ces terrains du faît de ces mutations, dois-je proposer une indemnisation au fermier ? est-elle calculée sur le montant du fermage versé annuellement ou y-a-t-il un autre barême,?
Merci pour les renseignements concernant la vente des 2 ha adossés à un bien immobilier.
Dans le cas où je souhaite vendre ces terrains du faît de ces mutations, dois-je proposer une indemnisation au fermier ? est-elle calculée sur le montant du fermage versé annuellement ou y-a-t-il un autre barême,?
1 réponse
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Bonsoir
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5737239-renseignement-pour-une-vente-a-venir
La législation juridique et financière évolue en permanence...