Congés payés compromises

astrium73059 - 24 avril 2012 à 17:37
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 avril 2012 à 17:51
Bonjour,

Je suis salarié embauché depuis un bon nombre d'année.
Ma société a des régles trictes sur la pose des congés.
Je fais en sorte de me mettre dans les clous pour être sûr d'en disposer.
Mes congès ont étés posées en début d'année (pour aout), aujourd'hui, on m'annonce que mes congès ont étés posées pour les mêmes dates comme pour la plupart de mes collègues... On me demande de changer de dates.
Or, dans un premier temps, ma réservation est faite et des arrhes ont étés envoyées pour la location et deuxiémement ma compagne ne peut avoir autre chose que le mois de août.
Ma direction, soit disant, va prendre une décision.
Ce qui risque d'arriver c'est qu'on me fasse pendre une autre période de congès,donc perdre ma location, mes arrhes et de ne pas pouvoir disposer de mes congès en même temps que ceux de ma compagne qui je le répète ne peut avoir que le mois d'aout.
Un couple de personne et leur petit garçon en bas age privé de vacances...(je sais certains n'en n ont jamais des vacances ou n'en ont pas les moyens, mais pour moi c'est tout ce qui nous reste...)
Ma société a t-elle le droit, en leur communiquant tout cela, de me "sucrer" mes vacances et donc par la même occasion celles de ma famille?

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
24 avril 2012 à 17:41
bjr
l'employeur étant maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp la seule règle 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre
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astrium73059
24 avril 2012 à 17:48
Il a donc le droit de priver une famille de vacances et qui plus est faire perdre de l'argent aux gens qui ont réservé et ont versés des arrhes. (or, de l'argent je n'en gagne pas à outrance) De plus, à l'époque ou j'ai poser ses congès, d'après leur règles, si je n'avais pas de nouvelles de la direction dans les 2 mois suivants, celles-ci étaient acceptées...enfin.
Merci de votre réponse
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
Modifié par tania57 le 24/04/2012 à 17:53
voilà le texte officiel
En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise.
Cette période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
Selon l'article L3141-16 du Code du Travail : Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
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