Congés payés compromises
astrium73059
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24 avril 2012 à 17:37
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 avril 2012 à 17:51
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 avril 2012 à 17:51
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2 réponses
tania57
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24 avril 2012 à 17:41
24 avril 2012 à 17:41
bjr
l'employeur étant maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp la seule règle 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre
l'employeur étant maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp la seule règle 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre
Il a donc le droit de priver une famille de vacances et qui plus est faire perdre de l'argent aux gens qui ont réservé et ont versés des arrhes. (or, de l'argent je n'en gagne pas à outrance) De plus, à l'époque ou j'ai poser ses congès, d'après leur règles, si je n'avais pas de nouvelles de la direction dans les 2 mois suivants, celles-ci étaient acceptées...enfin.
Merci de votre réponse
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tania57
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Modifié par tania57 le 24/04/2012 à 17:53
Modifié par tania57 le 24/04/2012 à 17:53
voilà le texte officiel
En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise.
Cette période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
Selon l'article L3141-16 du Code du Travail : Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise.
Cette période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
Selon l'article L3141-16 du Code du Travail : Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.