Non respect minima conventionnel
welcome56
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Je viens de démissioner d'un poste de cadre. J'ai négocier mon préavis au 1er Juin. Néanmoins, depuis mon dernier entretien annuel en janvier 2012, j'ai fait part à ma hiérarchie que depuis Janvier 2009, je n'ai pas changer de qualification donc de rémunération. Lorsque j'ai fait mon entretien de départ avec le DRH, il m'a dit qu'il découvrait ce problème et que j'aurais dû me réveiller avant : ça faisait 3 ans et demi que ça aurait dû être régularisé.
Dans la convention collective, il est précisé que je ne pouvais pas occuper le poste de cadre A2 plus de trois ans. Je suis rentrée dans l'entreprise en janvier 2006 donc j'aurais dû changer de qualification d'office en janvier 2009. Aujourd'hui, ils me doivent une certaine somme et ils m'en proposent à peine 1/5ème. Ils m'ont proposé de régulariser sur les exercices 2012 et 2011, sachant qu'en 2011 j'étais en congés maternité pendant 6 mois.
Dois-je aller jusqu'au bout ? Dois-je accepter leur offre ? Quels recours je peux avoir ? Pour eux, qu'est ce que cela peut faire si je ne signe pas mon solde de tout compte ?
Je viens de démissioner d'un poste de cadre. J'ai négocier mon préavis au 1er Juin. Néanmoins, depuis mon dernier entretien annuel en janvier 2012, j'ai fait part à ma hiérarchie que depuis Janvier 2009, je n'ai pas changer de qualification donc de rémunération. Lorsque j'ai fait mon entretien de départ avec le DRH, il m'a dit qu'il découvrait ce problème et que j'aurais dû me réveiller avant : ça faisait 3 ans et demi que ça aurait dû être régularisé.
Dans la convention collective, il est précisé que je ne pouvais pas occuper le poste de cadre A2 plus de trois ans. Je suis rentrée dans l'entreprise en janvier 2006 donc j'aurais dû changer de qualification d'office en janvier 2009. Aujourd'hui, ils me doivent une certaine somme et ils m'en proposent à peine 1/5ème. Ils m'ont proposé de régulariser sur les exercices 2012 et 2011, sachant qu'en 2011 j'étais en congés maternité pendant 6 mois.
Dois-je aller jusqu'au bout ? Dois-je accepter leur offre ? Quels recours je peux avoir ? Pour eux, qu'est ce que cela peut faire si je ne signe pas mon solde de tout compte ?
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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez réclamer jusqu'à 5 ans en arrière, donc en 2009 (année du changement), en 2010, 2011 et 2012.
Le fait que vous ayez en congé maternité n'a pas d'importance. Vous avez été en arrêt pendant 6 mois, mais la modification aurait dû avoir lieu en 2009.
Vous envoyez une lettrre recommandée dans laquelle vous mettez la société en demeure de vous verser le complément du salaire auquel vous étiez en droit de prétendre à compter du 1er janvier 2009 comme le stipule la clause de la convention collective.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous pouvez réclamer jusqu'à 5 ans en arrière, donc en 2009 (année du changement), en 2010, 2011 et 2012.
Le fait que vous ayez en congé maternité n'a pas d'importance. Vous avez été en arrêt pendant 6 mois, mais la modification aurait dû avoir lieu en 2009.
Vous envoyez une lettrre recommandée dans laquelle vous mettez la société en demeure de vous verser le complément du salaire auquel vous étiez en droit de prétendre à compter du 1er janvier 2009 comme le stipule la clause de la convention collective.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Bonjour
Article L 3245-1 du Code du Travail:
(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) L'action en paiement des salaires ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.
Si vous perceviez un complément de salaire versé par l'employeur ou une caisse de prévoyance en plus des indemnités journalière de la CPAM, pendant votre congé maternité, il faudra en tenir compte.
Vous en tiendrez compte également pour les congés payés.
Article L 3245-1 du Code du Travail:
(Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) L'action en paiement des salaires ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.
Si vous perceviez un complément de salaire versé par l'employeur ou une caisse de prévoyance en plus des indemnités journalière de la CPAM, pendant votre congé maternité, il faudra en tenir compte.
Vous en tiendrez compte également pour les congés payés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez-vous la référence du texte de loi concernant la rétroactivité jusqu'à 5 ans ?
Dois-je compter les 6 mois en congés maternité ?