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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/04/2012 à 08:19
Modifié par Afrikarnak le 24/04/2012 à 08:19
Bonjour..
Question délicate...
Avant mi 2008 la 'répétition de l'indû' était prescrit par 30 ans (Des Jugements ayant fait jurisprudence ne retenant pas l'Art. L2277 du Code Civil prescrivant par 5 ans les erreurs de paiement de salaires) mais l'Art. L2226 C.C prescrivant par 30 ans.. Ce qui amenerait à une prescription en 2021 (!!).
La réforme des prescriptions de la mi Juin 2008 passe cette prescription à 5 ans (Ce qui donne mi Juin 2013). Les mesures transitoires font que la durée la plus courte doit être retenue.. Ce qui donne une prescription à la mi Juin 2013.. Il semble donc que ta 'dette' ne soit pas encore prescrite... (Si du moins celle ci est fondée..).
A tout hasard vois un Juriste pour être sûr de la chose..
Et vérifie si oui ou non tu as touché ce qui t'est réclamé..
A+
Question délicate...
Avant mi 2008 la 'répétition de l'indû' était prescrit par 30 ans (Des Jugements ayant fait jurisprudence ne retenant pas l'Art. L2277 du Code Civil prescrivant par 5 ans les erreurs de paiement de salaires) mais l'Art. L2226 C.C prescrivant par 30 ans.. Ce qui amenerait à une prescription en 2021 (!!).
La réforme des prescriptions de la mi Juin 2008 passe cette prescription à 5 ans (Ce qui donne mi Juin 2013). Les mesures transitoires font que la durée la plus courte doit être retenue.. Ce qui donne une prescription à la mi Juin 2013.. Il semble donc que ta 'dette' ne soit pas encore prescrite... (Si du moins celle ci est fondée..).
A tout hasard vois un Juriste pour être sûr de la chose..
Et vérifie si oui ou non tu as touché ce qui t'est réclamé..
A+