Prescription pour trop perçu Education Nat.
Cat
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je recois ce jour un Commandement de Payer (dans un délai de 8 jours) émanant de la Direction Générale des Finances Publiques DDFIP des Yvelines, qui me réclame ce jour un trop perçu de traitement qui m' a été versé par erreur par L'Education Nationale (soit environ 2 mois soit 1560 EUROS) suite à ma démission effective le 9 Septembre 1991. J'aurais selon l'Administration continuer à percevoir un traitement du 9 Septembre au 30 Octobre 1991. Suis-je obligée de rembourser cette somme versée par erreur, y a t-il prescription ?
Je recois ce jour un Commandement de Payer (dans un délai de 8 jours) émanant de la Direction Générale des Finances Publiques DDFIP des Yvelines, qui me réclame ce jour un trop perçu de traitement qui m' a été versé par erreur par L'Education Nationale (soit environ 2 mois soit 1560 EUROS) suite à ma démission effective le 9 Septembre 1991. J'aurais selon l'Administration continuer à percevoir un traitement du 9 Septembre au 30 Octobre 1991. Suis-je obligée de rembourser cette somme versée par erreur, y a t-il prescription ?
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2 réponses
Bonjour..
Question délicate...
Avant mi 2008 la 'répétition de l'indû' était prescrit par 30 ans (Des Jugements ayant fait jurisprudence ne retenant pas l'Art. L2277 du Code Civil prescrivant par 5 ans les erreurs de paiement de salaires) mais l'Art. L2226 C.C prescrivant par 30 ans.. Ce qui amenerait à une prescription en 2021 (!!).
La réforme des prescriptions de la mi Juin 2008 passe cette prescription à 5 ans (Ce qui donne mi Juin 2013). Les mesures transitoires font que la durée la plus courte doit être retenue.. Ce qui donne une prescription à la mi Juin 2013.. Il semble donc que ta 'dette' ne soit pas encore prescrite... (Si du moins celle ci est fondée..).
A tout hasard vois un Juriste pour être sûr de la chose..
Et vérifie si oui ou non tu as touché ce qui t'est réclamé..
A+
Question délicate...
Avant mi 2008 la 'répétition de l'indû' était prescrit par 30 ans (Des Jugements ayant fait jurisprudence ne retenant pas l'Art. L2277 du Code Civil prescrivant par 5 ans les erreurs de paiement de salaires) mais l'Art. L2226 C.C prescrivant par 30 ans.. Ce qui amenerait à une prescription en 2021 (!!).
La réforme des prescriptions de la mi Juin 2008 passe cette prescription à 5 ans (Ce qui donne mi Juin 2013). Les mesures transitoires font que la durée la plus courte doit être retenue.. Ce qui donne une prescription à la mi Juin 2013.. Il semble donc que ta 'dette' ne soit pas encore prescrite... (Si du moins celle ci est fondée..).
A tout hasard vois un Juriste pour être sûr de la chose..
Et vérifie si oui ou non tu as touché ce qui t'est réclamé..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...