Sortir d'un indivision
Résolu
Idivi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheter une maison avec un terrain en indivision.
Comment peut-on en sortir, nous souhaitons fermé une partie du terrain. Doit-on obligatoirement passer devant un notaire ? Ou cela peut-il être fait sous forme d'un acte sous seing privé?
Merci pour vos réponse.
Cordialement
Nous avons acheter une maison avec un terrain en indivision.
Comment peut-on en sortir, nous souhaitons fermé une partie du terrain. Doit-on obligatoirement passer devant un notaire ? Ou cela peut-il être fait sous forme d'un acte sous seing privé?
Merci pour vos réponse.
Cordialement
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