Sortir d'un indivision

Résolu
Idivi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons acheter une maison avec un terrain en indivision.
Comment peut-on en sortir, nous souhaitons fermé une partie du terrain. Doit-on obligatoirement passer devant un notaire ? Ou cela peut-il être fait sous forme d'un acte sous seing privé?

Merci pour vos réponse.

Cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Doit-on obligatoirement passer devant un notaire ?
    Obligatoirement.

    Ou cela peut-il être fait sous forme d'un acte sous seing privé?
    Impossible.
    7

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