Jours amendes
nestor
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21 avril 2012 à 22:32
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 avril 2012 à 09:13
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2 réponses
australe13
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21 avril 2012 à 23:13
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Bonsoir
Il convient de vous renseigner auprès du tribunal qui vous a pénalisé avec des jours amendes.
D'après ce que j'ai pu lire, la pénalité pour non paiement est des jours de prison.
Il convient de vous renseigner auprès du tribunal qui vous a pénalisé avec des jours amendes.
D'après ce que j'ai pu lire, la pénalité pour non paiement est des jours de prison.
^^Marie^^
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22 avril 2012 à 09:13
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Bonjour
La personne condamnée à des jours amende fera des jours de prison au prorata des jours impayés.
++
La personne condamnée à des jours amende fera des jours de prison au prorata des jours impayés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...