Jours amendes

nestor -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je n'ais pas paye mes jours amendes y a til un delais de prescription merci

2 réponses

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonsoir

    Il convient de vous renseigner auprès du tribunal qui vous a pénalisé avec des jours amendes.
    D'après ce que j'ai pu lire, la pénalité pour non paiement est des jours de prison.
    0
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    Bonjour

    La personne condamnée à des jours amende fera des jours de prison au prorata des jours impayés.

    ++
    0

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