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Jours amendes

nestor -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je n'ais pas paye mes jours amendes y a til un delais de prescription merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Bonsoir

Il convient de vous renseigner auprès du tribunal qui vous a pénalisé avec des jours amendes.
D'après ce que j'ai pu lire, la pénalité pour non paiement est des jours de prison.
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

La personne condamnée à des jours amende fera des jours de prison au prorata des jours impayés.

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