Jours amendes

Bonjour,
je n'ais pas paye mes jours amendes y a til un delais de prescription merci

2 réponses

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  1. Modérateur
    Bonsoir

    Il convient de vous renseigner auprès du tribunal qui vous a pénalisé avec des jours amendes.
    D'après ce que j'ai pu lire, la pénalité pour non paiement est des jours de prison.
    1. Bonjour

      La personne condamnée à des jours amende fera des jours de prison au prorata des jours impayés.

      ++