Jours amendes
Bonjour,
je n'ais pas paye mes jours amendes y a til un delais de prescription merci
je n'ais pas paye mes jours amendes y a til un delais de prescription merci
2 réponses
-
Bonjour
La personne condamnée à des jours amende fera des jours de prison au prorata des jours impayés.
++ -
ModérateurBonsoir
Il convient de vous renseigner auprès du tribunal qui vous a pénalisé avec des jours amendes.
D'après ce que j'ai pu lire, la pénalité pour non paiement est des jours de prison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...