Pv de bornage amiable : propriété ?
chrys
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Bonjour,
Nous possédons depuis 1999 un terrain enclavé dans une propriété dépendant du secteur public (école nationale de recherche agronomique). Lorsque nous avons acheté ce terrain pour y bâtir notre construction, une servitude de passage et stationnement de véhicule nous a été accordée. Après plusieurs sollicitations, les propriétaires du secteur public ont acceptés, en 2004, de nous céder la parcelle (126m²) aux ayant droit de notre propriété afin de nous désenclaver de la rue. Il nous a donc été demandé (courrier officiel à l'appui) de réaliser à nos frais un procès verbal de bornage amiable afin de délimiter les nouvelles limites de notre terrain. Un pv a donc été réalisé (en présence de l'organisme public, nous même et la mairie) mais nous ignorions à l'époque, qu'il fallait le faire enregistrer chez le Notaire...ce que nous avons voulu faire en 2011. Un document d'arpentage nous a alors été demandé et validé par l'organisme public. Mais lorsque nous avons demandé à ce dernier de passer chez le notaire: un gros hic: entre temps ils avaient signé un compromis (en 2009) avec un promoteur immobilier sur la totalité de leur parcelle (200 000 m²) en oubliant qu'ils nous avaient volontairement cédé sur 200 000 m² : 126m²... le pv de bornage a t'il tout de même une valeur juridique? pouvons nous obliger l'organisme public à régulariser en notre faveur?
Merci par avance pour vos réponses.
Nous possédons depuis 1999 un terrain enclavé dans une propriété dépendant du secteur public (école nationale de recherche agronomique). Lorsque nous avons acheté ce terrain pour y bâtir notre construction, une servitude de passage et stationnement de véhicule nous a été accordée. Après plusieurs sollicitations, les propriétaires du secteur public ont acceptés, en 2004, de nous céder la parcelle (126m²) aux ayant droit de notre propriété afin de nous désenclaver de la rue. Il nous a donc été demandé (courrier officiel à l'appui) de réaliser à nos frais un procès verbal de bornage amiable afin de délimiter les nouvelles limites de notre terrain. Un pv a donc été réalisé (en présence de l'organisme public, nous même et la mairie) mais nous ignorions à l'époque, qu'il fallait le faire enregistrer chez le Notaire...ce que nous avons voulu faire en 2011. Un document d'arpentage nous a alors été demandé et validé par l'organisme public. Mais lorsque nous avons demandé à ce dernier de passer chez le notaire: un gros hic: entre temps ils avaient signé un compromis (en 2009) avec un promoteur immobilier sur la totalité de leur parcelle (200 000 m²) en oubliant qu'ils nous avaient volontairement cédé sur 200 000 m² : 126m²... le pv de bornage a t'il tout de même une valeur juridique? pouvons nous obliger l'organisme public à régulariser en notre faveur?
Merci par avance pour vos réponses.
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2 réponses
Aucun acte de vente n'a été signé, donc on ne peut les obliger, juste faire appel à leur compréhension et leur rappeler les engagements antérieurs déjà pris mais non concrétisés.
Cependant, et quel que soit la situation future, au moins la servitude de passage devra être maintenue.
Cependant, et quel que soit la situation future, au moins la servitude de passage devra être maintenue.
Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur
Deux choses, une servitude de passage et son assiette (emplacement) et une cession de propriété sur 126m²,
Comment sont concrétisés ces deux accords, par des contrats écrits ? un simple échange de lettres suffit amplement.
Déjà l'établissement public a concrétisé le pv de bornage, peu importe qu'il soit déjà dressé il y a plusieurs années, car la servitude existe.
Pour la cession des 126m², une promesse de vente vaute vente, dès l'échange d'accord, le problème c'est comment justifier, apporter la preuve de cet accord.
Il y a au moins l'emplacement de la servitude de passage,
Salut citoyen
Deux choses, une servitude de passage et son assiette (emplacement) et une cession de propriété sur 126m²,
Comment sont concrétisés ces deux accords, par des contrats écrits ? un simple échange de lettres suffit amplement.
Déjà l'établissement public a concrétisé le pv de bornage, peu importe qu'il soit déjà dressé il y a plusieurs années, car la servitude existe.
Pour la cession des 126m², une promesse de vente vaute vente, dès l'échange d'accord, le problème c'est comment justifier, apporter la preuve de cet accord.
Il y a au moins l'emplacement de la servitude de passage,
Salut citoyen
Bonjour "Citoyen",
merci d'avoir pris du temps ( sur votre sommeil ;-)) pour me répondre. Pour mon problème de cession des 126m² (la servitude, elle, n'est pas remise en cause) nous avons effectivement un courrier de la part de l'établissement public nous demandant, suite à nos accords, de "bien vouloir prendre à notre charge les frais de bornage afin de régulariser notre situation vis à vis de cette parcelle nous en rendant propriétaire"...est ce suffisant pour prouver l'accord en question?
De plus, je lis qu un pv de bornage est un titre a force probante et permet d'exercer l'action possessoire: cela ouvre des droits? non?
merci d'avoir pris du temps ( sur votre sommeil ;-)) pour me répondre. Pour mon problème de cession des 126m² (la servitude, elle, n'est pas remise en cause) nous avons effectivement un courrier de la part de l'établissement public nous demandant, suite à nos accords, de "bien vouloir prendre à notre charge les frais de bornage afin de régulariser notre situation vis à vis de cette parcelle nous en rendant propriétaire"...est ce suffisant pour prouver l'accord en question?
De plus, je lis qu un pv de bornage est un titre a force probante et permet d'exercer l'action possessoire: cela ouvre des droits? non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord merci d'avoir pris de votre temps pour répondre à mes interrogations.
Effectivement, aucun acte de vente n'a été signé mais pourtant les textes de lois affirme qu'un pv de bornage est un titre a force probante et permet d'exercer l'action possessoire...l'organisme public ne peut tout de même pas ignorer ce document + lettre de leur part nous demandant de régulariser afin que nous devenions propriétaires de cette bande de 126 m²...