Caution retenue pour ménage.
angydu87
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angydu87 -
angydu87 -
Bonjour,
Voilà ma situation. Au mois de janvier, nous avons quittés notre ancien logement ( logement de la commune) et donc fait un état des lieux. A la première visite, on nous a dit que le logement était en très bon état mais il nous restait du ménage a faire. Nous l'avons fini donc plus tard ( il nous resté 15 jours avant la remise des clés). Ce jour là, sur l'état des lieux, il a été noté que les radiateurs devaient être nettoyés. Ce que nous avons fait. Lors de la 2ème visite, on nous dit que c'est bon. Et là, surprise!! Je recois un retenue de caution de 126 euros car un agent communal est intervenu pour le nettoyage d'une fenêtre et d'un radiateur! On me facture 8h de travail!!!!! Est ce légal? Merci de votre aide.
Voilà ma situation. Au mois de janvier, nous avons quittés notre ancien logement ( logement de la commune) et donc fait un état des lieux. A la première visite, on nous a dit que le logement était en très bon état mais il nous restait du ménage a faire. Nous l'avons fini donc plus tard ( il nous resté 15 jours avant la remise des clés). Ce jour là, sur l'état des lieux, il a été noté que les radiateurs devaient être nettoyés. Ce que nous avons fait. Lors de la 2ème visite, on nous dit que c'est bon. Et là, surprise!! Je recois un retenue de caution de 126 euros car un agent communal est intervenu pour le nettoyage d'une fenêtre et d'un radiateur! On me facture 8h de travail!!!!! Est ce légal? Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Si votre propriétaire a signé l'état des lieux, sans mentionner les défauts d'entretien, il n'a pas le droit de vous les facturer après.
Le pré-état des lieux n'a aucune valeur juridique et il ne peut s'en prévaloir pour prouver qu'il est dans son droit.
En cas de litige relatif à l'état des lieux, l'article 188 de la loi SRU modifiant l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 permet désormais de saisir la Commission départementale de conciliation qui est compétente pour examiner ce litige et rendre un avis.
Cordialement
Si votre propriétaire a signé l'état des lieux, sans mentionner les défauts d'entretien, il n'a pas le droit de vous les facturer après.
Le pré-état des lieux n'a aucune valeur juridique et il ne peut s'en prévaloir pour prouver qu'il est dans son droit.
En cas de litige relatif à l'état des lieux, l'article 188 de la loi SRU modifiant l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 permet désormais de saisir la Commission départementale de conciliation qui est compétente pour examiner ce litige et rendre un avis.
Cordialement
Bonjour,
si le ménage est mentionné sur EDL de sortie, alors oui c'est légal. Par contre on rend les clés le jour de l'EDL de sortie, pas 15 jours après...... Car c'est la date de remise des clés qui conditionne la date de restitution du DG (2 mois après)
Cordialement
si le ménage est mentionné sur EDL de sortie, alors oui c'est légal. Par contre on rend les clés le jour de l'EDL de sortie, pas 15 jours après...... Car c'est la date de remise des clés qui conditionne la date de restitution du DG (2 mois après)
Cordialement
bonjour,
@maylin :
La première visite correspond à un pré-état des lieux (visite conseil sur ce qui doit être fait avant la sortie)
https://www.service-public.fr
Cordialement
@maylin :
La première visite correspond à un pré-état des lieux (visite conseil sur ce qui doit être fait avant la sortie)
https://www.service-public.fr
Cordialement
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