Caution retenue pour ménage.

angydu87 - 20 avril 2012 à 23:15
 angydu87 - 21 avril 2012 à 11:22
Bonjour,
Voilà ma situation. Au mois de janvier, nous avons quittés notre ancien logement ( logement de la commune) et donc fait un état des lieux. A la première visite, on nous a dit que le logement était en très bon état mais il nous restait du ménage a faire. Nous l'avons fini donc plus tard ( il nous resté 15 jours avant la remise des clés). Ce jour là, sur l'état des lieux, il a été noté que les radiateurs devaient être nettoyés. Ce que nous avons fait. Lors de la 2ème visite, on nous dit que c'est bon. Et là, surprise!! Je recois un retenue de caution de 126 euros car un agent communal est intervenu pour le nettoyage d'une fenêtre et d'un radiateur! On me facture 8h de travail!!!!! Est ce légal? Merci de votre aide.

2 réponses

sarah2012 Messages postés 5865 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 279
21 avril 2012 à 09:57
Bonjour,

Si votre propriétaire a signé l'état des lieux, sans mentionner les défauts d'entretien, il n'a pas le droit de vous les facturer après.

Le pré-état des lieux n'a aucune valeur juridique et il ne peut s'en prévaloir pour prouver qu'il est dans son droit.


En cas de litige relatif à l'état des lieux, l'article 188 de la loi SRU modifiant l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 permet désormais de saisir la Commission départementale de conciliation qui est compétente pour examiner ce litige et rendre un avis.

Cordialement
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