Info sur preavis d un mois

venus -  
 venus -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une info
Voilà, mon locataire m'envoi un recommandé pour quitter l'appartement
avec un préavis d'un mois pour motif mutation à 30 kms de l'appartement
en sachant que la mutation est la concequence d'une faute profésionnelle
Que doit'il me fournir comme documents, car ce qu'il m'envoi c'est un courrier qu'il lui et adressé a sont nom et sans entête de la société
merci d'avance

1 réponse

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    le motif de la mutation ne vous regarde pas.
    En justificatif, il doit vous fournir une lettre de son employeur a entète de la société spécifiant la date de mutation.

    Cordialement
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    1. venus
       
      Je vous remercie pour l'infos a t'il le droit au un mois de préavis vu le peu de km
      cordialement
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    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      la jurisiprudence n'impose aucune distance pour la mutation. Si il change de service il peut en bénéficier dès lors qu'il est muté.
      Cordialement
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    3. venus
       
      merci à vous
      cordialement
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