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Info sur preavis d un mois

venus - 21 avril 2012 à 12:32
 venus - 21 avril 2012 à 13:35
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une info
Voilà, mon locataire m'envoi un recommandé pour quitter l'appartement
avec un préavis d'un mois pour motif mutation à 30 kms de l'appartement
en sachant que la mutation est la concequence d'une faute profésionnelle
Que doit'il me fournir comme documents, car ce qu'il m'envoi c'est un courrier qu'il lui et adressé a sont nom et sans entête de la société
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
21 avril 2012 à 12:53
Bonjour,
le motif de la mutation ne vous regarde pas.
En justificatif, il doit vous fournir une lettre de son employeur a entète de la société spécifiant la date de mutation.

Cordialement
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venus
21 avril 2012 à 13:04
Je vous remercie pour l'infos a t'il le droit au un mois de préavis vu le peu de km
cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
21 avril 2012 à 13:30
la jurisiprudence n'impose aucune distance pour la mutation. Si il change de service il peut en bénéficier dès lors qu'il est muté.
Cordialement
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venus
21 avril 2012 à 13:35
merci à vous
cordialement
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