Info sur preavis d un mois

venus -  
 venus -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une info
Voilà, mon locataire m'envoi un recommandé pour quitter l'appartement
avec un préavis d'un mois pour motif mutation à 30 kms de l'appartement
en sachant que la mutation est la concequence d'une faute profésionnelle
Que doit'il me fournir comme documents, car ce qu'il m'envoi c'est un courrier qu'il lui et adressé a sont nom et sans entête de la société
merci d'avance

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
le motif de la mutation ne vous regarde pas.
En justificatif, il doit vous fournir une lettre de son employeur a entète de la société spécifiant la date de mutation.

Cordialement
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venus
 
Je vous remercie pour l'infos a t'il le droit au un mois de préavis vu le peu de km
cordialement
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
la jurisiprudence n'impose aucune distance pour la mutation. Si il change de service il peut en bénéficier dès lors qu'il est muté.
Cordialement
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venus
 
merci à vous
cordialement
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