Problème achat places de concert
Résolu
remiphone06
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car je n'ai pas de solution concernant un litige avec le site d'achat en ligne groupon.
Je reçois un mail mardi matin m'annoncant des places de concert à tarif réduit.
Je me declare intéressé par le deal sur le site mais je m'aperçois quelques minutes plus tard que je concert n'est que le lendemain et que je n'aurais pas le temps d'organiser mes horaires de travail pour être à l'heure.
J'envoie donc un mail pour demander l'annulation à groupon sachant que la vente ne serait clôturée que dans plusieurs heures et que je n'avais payé aucun acompte et que le montant des places ne sont débitées qu'une fois le nombre minimum de participants atteint ce qui n'était à l'heure de mon mail pas encore le cas.
Aucune réponse du commerçant le jour meme.
J'ai reçu uniquement un mail le lendemain une fois que la vente était clôturée et validée me citant un article du code de la consommation stipulant que le délai de rétractation ne s'appliquait pas à mon cas et qu'aucun remboursement n'était possible.
Que prévoit la loi dans ce cas précis? Suis je dans mon bon droit de réclamer un remboursement pour une prestation dont je n'ai pas bénéficie ou à défaut un bon d'achat vu que je commande régulièrement chez eux.
Merci d'avance
Je viens vers vous car je n'ai pas de solution concernant un litige avec le site d'achat en ligne groupon.
Je reçois un mail mardi matin m'annoncant des places de concert à tarif réduit.
Je me declare intéressé par le deal sur le site mais je m'aperçois quelques minutes plus tard que je concert n'est que le lendemain et que je n'aurais pas le temps d'organiser mes horaires de travail pour être à l'heure.
J'envoie donc un mail pour demander l'annulation à groupon sachant que la vente ne serait clôturée que dans plusieurs heures et que je n'avais payé aucun acompte et que le montant des places ne sont débitées qu'une fois le nombre minimum de participants atteint ce qui n'était à l'heure de mon mail pas encore le cas.
Aucune réponse du commerçant le jour meme.
J'ai reçu uniquement un mail le lendemain une fois que la vente était clôturée et validée me citant un article du code de la consommation stipulant que le délai de rétractation ne s'appliquait pas à mon cas et qu'aucun remboursement n'était possible.
Que prévoit la loi dans ce cas précis? Suis je dans mon bon droit de réclamer un remboursement pour une prestation dont je n'ai pas bénéficie ou à défaut un bon d'achat vu que je commande régulièrement chez eux.
Merci d'avance
3 réponses
Bonjour..
Il y a quelques cas dérogatoires au L121-20 Code Conso (délai de rétractation de 7 jours pour transactions à distance...):
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Malheureusement un concert entre dans la petite liste des dérogations... Tente la négociation.. Croupion, hummmm..
A+
Il y a quelques cas dérogatoires au L121-20 Code Conso (délai de rétractation de 7 jours pour transactions à distance...):
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Malheureusement un concert entre dans la petite liste des dérogations... Tente la négociation.. Croupion, hummmm..
A+
Je me bagarre avec eux par mail interposés depuis 3 jours.
J'ai tout essayé en vain. Je viens à l'instant de tester la menace je suis plus à ça près.
La loi n'a parfois pas de logique.
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre.
Je dois me faire à l'idée de m'asseoir sur mon argent.
Ils sont vraiment pas commerçant chez groupon :-(
J'ai tout essayé en vain. Je viens à l'instant de tester la menace je suis plus à ça près.
La loi n'a parfois pas de logique.
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre.
Je dois me faire à l'idée de m'asseoir sur mon argent.
Ils sont vraiment pas commerçant chez groupon :-(
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le mail ce n'est pas de la voie électronique?
On parle dans le L121-20-4 de Contrats conclus par voie électronique (Formulaires sur le Net, Mails etc..). Les Art. L121-18 et L121-19 qui y sont cités concernent les informations légales liées au Contrat devant être mises à disposition du client.. En général ces infos sont disponibles dans les C.G du vendeur consultables 'en ligne'... Ces Art. n'aident en rien à puisque la transaction s'est faite 'en ligne' ..
A+