Problème achat places de concert
Résolu
remiphone06
-
20 avril 2012 à 11:49
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 avril 2012 à 21:13
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 avril 2012 à 21:13
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Afrikarnak
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20 avril 2012 à 13:15
20 avril 2012 à 13:15
Bonjour..
Il y a quelques cas dérogatoires au L121-20 Code Conso (délai de rétractation de 7 jours pour transactions à distance...):
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Malheureusement un concert entre dans la petite liste des dérogations... Tente la négociation.. Croupion, hummmm..
A+
Il y a quelques cas dérogatoires au L121-20 Code Conso (délai de rétractation de 7 jours pour transactions à distance...):
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Malheureusement un concert entre dans la petite liste des dérogations... Tente la négociation.. Croupion, hummmm..
A+
Je me bagarre avec eux par mail interposés depuis 3 jours.
J'ai tout essayé en vain. Je viens à l'instant de tester la menace je suis plus à ça près.
La loi n'a parfois pas de logique.
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre.
Je dois me faire à l'idée de m'asseoir sur mon argent.
Ils sont vraiment pas commerçant chez groupon :-(
J'ai tout essayé en vain. Je viens à l'instant de tester la menace je suis plus à ça près.
La loi n'a parfois pas de logique.
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre.
Je dois me faire à l'idée de m'asseoir sur mon argent.
Ils sont vraiment pas commerçant chez groupon :-(
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 20/04/2012 à 13:39
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Re:
C'est bien pq j'ai écrit 'Croupion, humm'..
Mais qui sait? il y aura peut être un geste..
A+
C'est bien pq j'ai écrit 'Croupion, humm'..
Mais qui sait? il y aura peut être un geste..
A+
21 avril 2012 à 19:42
Le mail ce n'est pas de la voie électronique?
21 avril 2012 à 21:13
On parle dans le L121-20-4 de Contrats conclus par voie électronique (Formulaires sur le Net, Mails etc..). Les Art. L121-18 et L121-19 qui y sont cités concernent les informations légales liées au Contrat devant être mises à disposition du client.. En général ces infos sont disponibles dans les C.G du vendeur consultables 'en ligne'... Ces Art. n'aident en rien à puisque la transaction s'est faite 'en ligne' ..
A+